2020 QCCA 467, 2020 QCCA 467

Dolbec c. R. 2020 QCCA 467 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007293-200 ( 450-01-104207-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mars 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Cindy Dolbec Me Hugo T. Marquis ( Hugo T. Marquis, avocat )

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) En appel d’un jugement rendu le 27 janvier 2020 par l’honorable Érick Vanchestein de la Cour du Québec , district de Saint-François . DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675 (1)a)(ii) C.cr. ) . Requête pour surseoir à l’exécution de la sentence (Art. 683(5) C.cr. ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

Identification du dossier. Les avocats sont dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de droits; [ 2 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait; [ 3 ] Vu que les parties conviennent, avec l’assentiment du soussigné, de déférer cette requête à la formation qui entendra l’appel logé de plein droit; [ 4 ] Vu la demande pour sursoir à l’exécution de la sentence; [ 5 ] Vu que les moyens d’appel proposés n’apparaissent pas futiles, que sans tel sursis il est probable que la peine infligée aura été purgée en grande partie, voire totalement au moment où une décision de la Cour sera rendue, ce qui rendrait le pourvoi théorique, et que ce sursis n’emporte pas atteinte à la confiance du public dans l’administration de la justice; [ 6 ] Considérant que le ministère public consent au jugement qui sera rendu, dont aux conditions; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] DÉFÈRE la Requête en autorisation d’appel de la déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation de la Cour qui entendra l’appel; [ 8 ] ORDONNE que l’exécution de la peine imposée le 21 février 2020 par l’honorable Érick Vanchestein soit suspendue jusqu’à ce qu’une décision sur l’appel soit rendue ou jusqu’au désistement de l’appel, selon la plus rapproché de ces échéances, aux conditions suivantes auxquelles elle devra souscrire devant un juge de paix : 1) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente à la Cour lorsque requis; 2) Demeurer au [...], Sherbrooke, Québec, [...], jusqu’à son déménagement au [...], Rivière-du-Loup, Québec, [...], lequel devra être complété au plus tard le 15 juillet 2020; 3) Informer le greffe de la Cour et le représentant du ministère public ayant comparu au dossier de son déménagement au plus tard 72 heures après que celui-ci ait été complété; 4) Outre le changement d’adresse décrit à la condition 2, ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 5) Ne pas chercher, accepter ou garder un emploi ou un travail bénévole dans le cadre duquel elle exerce ou exercerait un pouvoir sur les biens immeubles, l’argent ou les valeurs d’autrui.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.