2018 QCCA 1899, 2018 QCCA 1899

Ivari c. D.R. 2018 QCCA 1899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027261-189 (500-14-049957-160) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 octobre 2018 CORAM : LES HONORABLES MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. CLAUDINE ROY, J.C.A. Dans l’affaire de H... I...: APPELANTE AVOCAT IVARI Me rené vallerand (Donati Maisonneuve s.e.n.c.r.l.) INTIMÉE AVOCAT D… R... Me ARI YAN SOREK (Dentons Canada LLP) MIS EN CAUSE AVOCAT J… RE... A.. RE... Me ARI YAN SOREK (Dentons Canada LLP) DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL

En appel d'un jugement rendu le 1 er décembre 2017 par l'honorable Yves Poirier de la Cour supérieure, district de Montréal. NATURE DE L'APPEL : Gestion du dossier d’appel. Greffière d’audience : Lory Beauregard Salle : Antonio-Lamer AUDITION 8 h 54 Début de l’audience. Identification des avocats. Suite de l’audience du 12 juillet 2018. La Cour aimerait savoir ce qui s’est passé devant la Cour supérieure hier et quand l’audience au fond aura lieu. 8 h 55 Réponse de Me Sorek à la question de la Cour. 9 h 12 Réponse de Me Vallerand à la question de la Cour. 9 h 16 Réplique de Me Sorek.

Suspension de l’audience. 9 h 22 Reprise de l’audience. PAR LA COUR : jugement – voir page 3. 9 h 23 Échanges entre Me Vallerand et la juge Hogue j.c.a. Fin de l’audience. Lory Beauregard Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le 1er décembre 2017, la Cour supérieure déclare M. H... I... décédé. Ivari porte le jugement en appel. [ 2 ] Le 12 juillet 2018, alors que le pourvoi doit être entendu au fond, Ivari demande à la Cour d'appel la permission de déposer une nouvelle preuve, estimant que celle-ci démontre que M.

I... est vivant et résiderait en Iran. [ 3 ] Tel que mentionné dans le jugement rendu le même jour ( 2018 QCCA 1221 ), cette preuve ouvre la porte à un débat contradictoire d'importance. Au nom de la proportionnalité, la Cour retourne donc le dossier à la Cour supérieure pour permettre à Ivari de demander d'annuler le jugement déclaratif de décès. La Cour a en effet estimé « qu'il serait inopportun d'entendre l'appel d'un jugement déclaratif de décès tout en sachant qu'une procédure visant à faire reconnaître que la personne déclarée décédée ne l'est pas, et

ainsi faire constater son « retour » est pendante devant la Cour supérieure » (paragr. 30). [ 4 ] Puisque jugement n'a pas encore été rendu sur cette nouvelle demande déposée en Cour supérieure, il convient de prolonger la suspension du dossier d'appel.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] Prolonge la suspension de l’appel jusqu’à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant le jugement qui sera rendu sur la requête en annulation de jugement à la suite de l’audition du 16 janvier 2019 en Cour supérieure; [ 6 ] La formation actuelle DEMEURE saisie du dossier pour en assurer un suivi et CONVOQUERA les procureurs au cours de la période de 30 jours qui suivra le prononcé du jugement par la Cour supérieure; [ 7 ] DEMANDE aux procureurs de transmettre le jugement sur réception. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. Claudine roy, j.c.a.