Tukalak c. R. 2017 QCCA 1506 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003406-175 (640-01-036965-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 27 septembre 2017 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE WILLIAM TUKALAK Me SARAH PLAMONDON (AO1737) PARTIEINTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me GENEVIÈVE LAMONTAGNE (AL0HH0) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 août 2017 par l'honorable Marc Grimard de la Cour du Québec, district d’Abitibi.

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Le juge s’adresse aux parties; Le juge propose aux parties de déférer la requête devant une formation de la Cour. La prochaine date disponible est le 4 décembre 2017. Les parties consentent à remettre l’audition à cette date; Après discussions, les parties seront présentes par conférence téléphonique; 9 h 05 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d’une requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit. Le requérant n’invoque aucune question de droit seulement. [ 2 ] Une jurisprudence récente de cette Cour fait voir qu’en cette matière trois têtes valent mieux qu’une [1] . [ 3 ] La date du 4 décembre 2017 pour la présentation de la requête fut offerte aux parties, Me Plamondon préférant le 15 janvier 2018. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête à une formation de la Cour; [ 5 ] FIXE l’audition de la requête au 15 janvier 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 .