2010 QCCQ 12059, 2010 QCCQ 12059

Castonguay c. Syndicat de la Copropriété 4590-4600 Place d'Angora 2010 QCCQ 12059 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 019995-073 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ André Castonguay Demandeur c.

Syndicat de la copropriété 4590-4600 Place d'Angora Les Entreprises C.D. (Claude Dugas) Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DEMANDE DE RÉTRACTATION DE JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant que le dossier ne montre pas que le 4 juin 2010, le demandeur était dans l'impossibilité de se présenter à la Cour, le document médical qu'il présente étant daté du 13 juillet et traitant d'une inaptitude pour un emploi en date du 4 juin ; Considérant qu'au surplus, la demande de rétractation de jugement a été logée au-delà du délai de 15 jours édicté à l'article 990 du Code de procédure civile , sans que le requérant ait démontré une impossibilité de loger sa demande de rétractation dans ce délai ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Rejette la demande de rétractation de jugement ; Avec dépens contre le demandeur. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 21 décembre 2010