2012 QCCA 1571, 2012 QCCA 1571
Opinion
Inter-Structures inc. c. Société en commandite Armtec 2012 QCCA 1571 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007759-126 (200-22-054058-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2012 CORAM : LES HONORABLES ANDRE FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATS INTER-STRUCTURES INC. Me MÉLANIE POULIOT Me JEAN-FRANCOIS BERTRAND (ABSENT) (Tassé, Avocats)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SOCIÉTÉ EN COMMANDITE ARMTEC Me JENNIFER WATTERS (Gagné, Letarte) En appel d'un jugement rendu le 11 juin 2012 par l'honorable François Godbout de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (art. 497, 501 (2) &
(4.1) C.p.c.) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 AUDITION 11 h 49 Observations de la Cour; Observations de Me Watters; 11 h 51 Observations de la Cour; Me Pouliot dépose un plan de plaidoirie; 11 h 52 Observations de la Cour; Observations de Me Pouliot; Suspension; 12 h 11 Observations de la Cour; Me Pouliot poursuit; 12 h 14 Me Pouliot présente une requête verbale pour permission d'appeler hors délai; Observations de la Cour; Observations de Me Pouliot; 12 h 19 Observations de la Cour; Observations de Me Watters; 12 h 21 Suspension; 12 h 23 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La valeur de l'objet en litige est inférieure à 50 000 $. [ 2 ] Par ailleurs, la requête pour permission d'appeler hors délai ne satisfait pas aux exigences de l'article 26 du Code de procédure civile . POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête verbale pour permission d'appeler hors délai; [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel; [ 5 ] REJETTE l'appel;
[ 6 ] Le tout, avec dépens. ANDRE FORGET, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A.
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