Droit de la famille — 121964 2012 QCCA 1310 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-022812-127 (500-04-042379-066) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 18 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT E... A... Personnellement

PARTIE INTIMÉE AVOCAT N... R... Me Gilles Trahan TREMBLAY CHOINIÈRE TRAHAN Requête pour permission d'appeler d'un jugement rendu le 1 er juin 2012 par l'honorable Georges Taschereau de la Cour supérieure, district de Montréal.

Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Rc-18 AUDITION 16 h 54 Début de l’audition. Identification des procureurs. 16 h 54 Argumentation par monsieur E... A.... 17 h 05 Argumentation par Me Gilles Trahan. 17 h 11 Réplique par monsieur E... A.... 17 h 15 Fin de l’argumentation de part et d’autre. 17 h 16 Suspension de la séance. 17 h 52 Reprise de la séance. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience JUGEMENT [ 1 ] À première vue, le requérant pourrait avoir en

partie raison en ce qui a trait aux dépenses afférentes aux frais particuliers pour le bénéfice des enfants. [ 2 ] Par contre, il ne faut pas lire le jugement de manière parcellaire. Or, globalement le requérant bénéficie d'une baisse de pension alimentaire par rapport à ce qui était payé de manière intérimaire. De plus, les frais particuliers dont il s'agit se limitent à une période de 18 mois. [ 3 ] Pour ces motifs, je suis d'avis qu'il s'agit d'un cas d'espèce, très particulier, qui ne justifie pas que j'autorise l'appel. [ 4 ] POUR CES MOTIFS , la requête est rejetée sans frais. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.