2013 QCCQ 8593, 2013 QCCQ 8593
Opinion
Pro Pieux fondations Victoriaville inc. c. Alcaraz (GDG Marketing inc.) 2013 QCCQ 8593 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ARTHABASKA LOCALITÉ DE VICTORIAVILLE « Chambre civile » N° : 415-32-005963-122 DATE : 30 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ PRO PIEUX FONDATIONS VICTORIAVILLE INC. Demanderesse c. ÉTIENNE ALCARAZ faisant affaire sous « GDG MARKETING INC. »
Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse réclame la somme de 1 937,51 $ pour des services d’installation de pieux, non payés. [ 2 ] Considérant que la défenderesse n’a pas comparu dans les délais requis; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage de la demanderesse et la preuve documentaire; [ 4 ] CONSIDÉRANT QUE la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de sa demande; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 1 937,51 $, avec intérêts débutant le 10 octobre 2012 au taux convenu de 24 %, et l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du Code civil du Québec ; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de la demande, soit 152 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 28 MAI 2013
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