2020 QCCA 944, 2020 QCCA 944

Haddad c. R. 2020 QCCA 944 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003402-174 (200-01-174351-134) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 20 juillet 2020 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HAKIM HADDAD Me NICOLA SALOMONE (Convictio Services juridiques)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me RÉGIS BOISVERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté attendant la décision de la Cour suprême du Canada (art. 679(1)

c) C.cr. ) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence

AUDITION 10 h 34 Appel du dossier et identification des parties; 10 h 35 La juge s’adresse aux parties et déclare avoir pris connaissance de la requête; 10 h 35 Discussion entre la juge et Me Boisvert; 10 h 37 La juge révise les conditions de mise en liberté avec les parties; 10 h 39 Jugement; 10 h 40 Discussion entre la juge et Me Salomone; 10 h 41 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande d’être mis en liberté en attendant la décision de la Cour suprême sur sa demande d’autorisation d’appel. [ 2 ] À l’instar de l’intimée qui ne s’oppose pas à cette demande, je suis d’avis que les critères énoncés au paragr. 679(3) C.cr. sont satisfaits. [ 3 ] Le premier critère voulant que la demande d’autorisation d’appel ne soit pas futile est très peu exigeant [1] et bien que les moyens soulevés par le requérant aient déjà été rejetés par la Cour, ils ne sont pas moins soutenables. [ 4 ] Je suis par ailleurs convaincue que le requérant se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance, comme il l’a fait à la suite de l’arrêt rendu par la Cour.

Le dossier montre également que le requérant a toujours respecté les conditions de sa mise en liberté. [ 5 ] Enfin, la sécurité publique ne pose aucun problème ici. Hormis la présente condamnation, le requérant n’a pas d’antécédents judiciaires et le rapport présentenciel conclut à un risque de récidive peu probable [2] .

Quant à la confiance du public envers l’administration de la justice, j’estime qu’« une personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société » [3] comprendrait la mise en liberté du requérant dans l’attente de la décision de la Cour suprême. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant aux conditions suivantes : a. Engagement (avec dépô

t) au montant de 3 000,00 $; b. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; c. Demeurer au [...], Saint-Léonard (Québec) [...]; d. Ne pas changer d’adresse résidentielle sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; e. Ne pas quitter la province de Québec sans avoir eu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; f. Déposer son (ou ses) passeport(

s) et ne pas faire de demande de passeport; g. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec Céline Robitaille et Josée Murray; h. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer directement ou indirectement avec les présumés complices Ayman Skamate, Mateo Gracia Ortiz et les membres de sa famille, Francesco Galvane Reyna, Erwin Gilberto Medina, Gabriella Galvane Reyna, Jean Povolo et Marie-Ève Ramirez;

i. Ne pas se trouver dans un rayon de 500 mètres de l’adresse suivante : [...], Québec (Québec) [...]; j. S’abstenir de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime); k. Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures suivant la décision de la Cour suprême du Canada sur sa demande d’autorisation d’appel; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que le requérant soit mis en liberté. SUZANNE GAGNÉ , J.C.A.