2011 QCCA 1436, 2011 QCCA 1436

Maltais c.

R. 2011 QCCA 1436 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002651-110 (125-01-006865-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANT AVOCAT CLAUDE MALTAIS PERSONNELLEMENT INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉLIANE BEAULIEU (AX8392) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 - VISIOCONFÉRENCE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( art. 675 (1) a) (ii) du Code criminel et 21 et ss. des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle ) 11 h 43 Discussion; 11 h 44 Observations de monsieur Maltais; 11 h 52 Suspension; 11 h 53 Le juge déclare qu'il n'est pas nécessaire d'entendre Me Beaulieu; 11 h 54 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier et après avoir entendu monsieur Maltais, les motifs invoqués à l'appui de la requête pour permission de faire appel d'une déclaration de culpabilité pour des motifs comportant des questions de fait ne me convainquent pas, en regard des circonstances de cette affaire et du jugement de première instance qui repose pour l'essentiel sur l'appréciation de la crédibilité des témoins, qu'il y a lieu d'accorder la permission recherchée; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REJETTE la requête. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.