2014 QCCQ 8419, 2014 QCCQ 8419

St-Onge/Crispino, s.e.n.c. c. Groupe IBT inc. 2014 QCCQ 8419 JA 0833 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-026778-140 DATE : 11 août 2014 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JEAN-PIERRE ARCHAMBAULT, J.C.Q. St-Onge / Crispino, S.E.N.C. Demanderesse c.

Groupe IBT inc. et Ali Said Défenderesses JUGEMENT [ 1 ] La demanderesse St-Onge Crispino réclame solidairement aux défenderesses la somme 7 000,00 $ pour loyers impayés qui lui sont dus en vertu d'un bail commercial intervenu le 11 mai 2012 entre les parties (Pièce P-1); [ 2 ] La somme due et impayée en vertu du bail P-1 est de 12 299,39 $, tel qu'il appert de la mise en demeure en date du 11 décembre 2013 et l'état de compte produit en liasse au soutien des présentes comme Pièce P-2; [ 3 ] La demanderesse a consenti à réduire sa réclamation à 7 000,00 $ afin de pouvoir bénéficier des dispositions du Code de procédure civile du Québec relativement au recouvrement des petites créances; [ 4 ] La

partie défenderesse Groupe IBT inc. est le locataire mentionné au bail P-1 alors que le défendeur Ali Said a signé le bail P-1 à

titre de caution solidaire des obligations de Groupe IBT inc. ; [ 5 ] Considérant la preuve documentaire et testimoniale présentée; [ 6 ] Considérant l'absence du défendeur Ali Said et d'un représentant de la défenderesse Groupe IBT, bien que dûment signifiés et convoqués; [ 7 ] Considérant que Ali Said a cautionné personnellement et solidairement les obligations et les dettes de Groupe IBT inc. [ 8 ] Le Tribunal est d'opinion que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa réclamation. Pour les motifs énoncés de vive voix lors de l'audition et ceux ci-dessus mentionnés, le Tribunal: [ 9 ] Accueille la demande; [ 10 ] Condamne les défendeurs à payer solidairement à la

partie demanderesse la somme de 7 000,00 $ avec intérêts au taux de 5 % l'an, à compter de l'assignation, et les frais judiciaires au montant de 169 $;

__________________________________ Jean-Pierre Archambault, j.c.q. Date d’audience Le 8 août 2014