2011 QCCA 454, 2011 QCCA 454

Poupart c. Lepage 2011 QCCA 454 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020896-106 (450-17-002582-089) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 mars 2011 Me STÉPHANIE LEGROS, greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT ABSENT GAÉTAN POUPART PARTIES INTIMÉES AVOCAT Me Jean El Masri EL MASRI DUGAL ABSENT PAUL LEPAGE ET ALS BERNARD GAGNÉ REQUÊTE DES INTIMÉS POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE LEUR MÉMOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h02 : Début de l’audition. Me El Masri annonce que la requête n’est pas contestée par le procureur de l'intimé Bernard Gagné. 9h03 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée et que même s'il s'agit d'une deuxième demande de prolongation, les 2 prolongations demandées n'excèdent pas le délai de 30 jours prévus au Code de procédure civile , la requête est accueillie, sans frais, et le délai de production du mémoire des intimés est prolongé au 22 mars 2011. Me STÉPHANIE LEGROS Greffière-adjointe