2013 QCCQ 8607, 2013 QCCQ 8607

Protection de la jeunesse — 131888 2013 QCCQ 8607 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 450-41-004413-127 450-41-004414-125 450-41-004420-122 450-41-004421-120 450-41-004422-128 DATE : Le 31 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Né le […] 2000 Y Née le […] 1999 Z Né le […] 2008 A Né le […] 2007 B Né le […] 2006 [INTERVENANT 1] , personne dûment autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, dont le bureau est situé au […], district de ville A

Partie requérante et A , province A et B , […] Parents des enfants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête en révision au sens de l'article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant les enfants A prénommés X, Y, Z, A et B pour lesquels le directeur de la protection de la jeunesse demande de dispenser pour une année additionnelle divers services auprès de la famille. [ 2 ] Il requiert le maintien de X auprès de sa famille d'accueil actuelle. Il aspire toutefois procéder au cours de la prochaine année à sa réintégration chez la mère. [ 3 ] Y a réintégré le domicile de sa mère le 24 janvier dernier.

Le directeur énonce qu'il y a lieu de soutenir la mère dans son rôle parental afin qu'elle puisse dispenser un encadrement serré auprès de sa fille aînée. La mère bénéficie notamment des services d'assistance éducative. [ 4 ] Cette enfant a fait des progrès importants au cours des derniers mois. Elle respecte davantage l'autorité dispensée par sa mère et ses professeurs. La mère a toutefois tendance à motiver trop facilement les absences de sa fille au plan scolaire. La situation demeure par

contre fragile, puisque cette jeune fille a tendance à mentir et détourner les règles assez facilement. [ 5 ] En ce qui concerne X, la situation s'est détériorée. Il est plus opposant et démontre des comportements et une attitude davantage arrogante. En famille d'accueil, il fait l'objet de plusieurs suspicions notamment quant à des vols. Il teste les limites et nécessite un encadrement serré. [ 6 ] La mère a surmonté sa méfiance et sa collaboration au suivi psychosocial est meilleure. Elle se débrouille beaucoup mieux avec les trois plus jeunes depuis le départ en famille d'accueil de ses deux aînés. Elle ne peut compter sur le support de son conjoint qui demeure toujours [au Pays A]. [ 7 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse afin d'étayer ces faits dépose divers rapports dont fait état la liste des pièces. [ 8 ] Les enfants assistés de leur avocate reconnaissent l'ensemble des faits et acquiescent aux mesures recherchées. [ 9 ] X précise toutefois qu'il a bien hâte de retourner chez lui. [ 10 ] La mère, assistée d'un interprète, accepte le dépôt pour valoir preuve des documents susmentionnés et elle acquiesce aux mesures recherchées. [ 11 ] L'ensemble des mesures préconisées sont dans l'intérêt des enfants et permettront à la mère et à ces derniers de consolider leurs acquis. [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE la requête; [ 14 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y, Z, A et B encore et toujours compromis; [ 15 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 20 juillet 2012 dans le présent dossier; [ 16 ] CONFIE les enfants Z, A, B et Y à leur mère, et ce, pour une période d'une (1) année; [ 17 ] ORDONNE que l'enfant X soit confié au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse B pour hébergement en famille d'accueil, et ce, pour une période d'une (1) année; [ 18 ] AUTORISE au cours de cette période s'il y a lieu la réintégration de l'enfant X au domicile de la mère; [ 19 ] AUTORISE, en faveur de l'enfant X, des contacts avec sa mère, après entente et selon les modalités convenues entre les parties; [ 20 ] ORDONNE à la mère de prendre les moyens nécessaires afin de mettre fin à la situation de compromission, notamment en collaborant au suivi psychosocial; [ 21 ] PREND ACTE qu'il y aura de l'assistance éducative le temps jugé nécessaire; [ 22 ] ORDONNE qu'une ou des personnes oeuvrant au sein du Centre jeunesse de la ville A ou de tout autre établissement ou organisme apportent aide, conseils, support et assistance aux enfants X, Y, Z, A et B et à leur famille et ce, pour une période d'une (1) année; [ 23 ] CONFIE la situation des enfants X, Y, Z, A et B au directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de la ville A pour l'exécution de l'ordonnance. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Cathy Seminaro Avocate pour le D.P.J. Me Geneviève Lafontaine Avocate pour les enfants Me Chantal Kemp-Bélanger Avocate pour la mère Date d’audience : Le 31 janvier 2013