2014 QCCQ 8087, 2014 QCCQ 8087

Pilon c. Beaupré 2014 QCCQ 8087 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL No : 540-32-026143-139 DATE : Le 13 août 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVAN NOLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ME GENEVIÈVE PILON, AVOCATE

Partie demanderesse c. MONIC BEAUPRÉ

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT rendu séance tenante le 11 août 2014 ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant l'absence d'écrit au terme duquel madame Beaupré s'engagerait solidairement au paiement des dettes de son conjoint. [ 2 ] Considérant que le mandat et les factures ont été émis au nom de monsieur Armando (Armand) Odorico, Jr. [ 3 ] Considérant les dispositions des articles 2803 et 2804 du Code civil du Québec . [ 4 ] Considérant également les dispositions de l'

article 1525 du Code civil du Québec concernant le fait que la solidarité ne se présume pas. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande avec dépens. __________________________________ YVAN NOLET, J.C.Q. Date d’audience : Le 11 août 2014