2016 QCCA 222, 2016 QCCA 222
Opinion
Blais c. R. 2016 QCCA 222 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005861-156 (500-01-037388-102) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MARC BLAIS Me MARIA SOLEDAD VIVAS RODRIGUEZ (Handfield et associé
s) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour changer d’adresse durant la mise en liberté provisoire. (
Article 679 du Code criminel , articles 45 à 48 des R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18
AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE : Jugement – Voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requête pour changer d’adresse durant la mise en liberté provisoire est ACCORDÉE . [ 2 ] L’accusé Marc Blais est dorénavant autorisé à demeurer au [...], à Joliette plutôt qu’au […] à Rosemère. [ 3 ] Toutes les autres conditions imposées par le jugement du juge Morissette du 27 janvier 2016 demeurent inchangées. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.
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