2011 QCCQ 19126, 2011 QCCQ 19126

Protection de la jeunesse — 118757 2011 QCCQ 19126 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] LOCALITÉ […] No: 200-51-000057-116 DATE : 1 er août 2011 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE ALAIN TURGEON, J.C.Q. (JT 1102) _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , né le […] 1995 Adolescent -et- A Mère -et- B Père JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en nomination d'un tuteur en vertu des articles 70.1 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] Sont présents à l'enquête, la directrice de la protection de la jeunesse et l'adolescent assistés de leur avocat respectif, Y, demi- frère de X, à qui on demande de déférer la tutelle de ce dernier. Les parents à qui la procédure a dûment été signifiée sont absents. [ 3 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande de déférer la tutelle de X à son demi-frère Y. [ 4 ] L'adolescent reconnaît le bien-fondé de l'ensemble des allégations contenues à la requête en nomination d'un tuteur et consent aux conclusions recherchées. [ 5 ] Ont été déposés à

titre de preuve documentaire le certificat de naissance de X, le rapport de révision de la requérante, [intervenante 1], et le dossier de protection de X. [ 6 ] Celui-ci se déclare en accord avec le contenu du rapport de madame [intervenante 1]. [ 7 ] X est né le […] 1995 et tant la filiation maternelle que paternelle sont établies tel qu'il appert du certificat de naissance produit

au soutien de la requête sous D-1. [ 8 ] La situation de X est connue de la directrice de la protection de la jeunesse depuis le 11 mars 2008 suite à un signalement au motif de risque sérieux d'abus physiques. [ 9 ] Depuis, la situation de X a fait l'objet de jugements de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, dont le dernier date du 8 septembre 2010 alors que le soussigné confiait l'adolescent à Y avec différentes mesures d'aide jusqu'à l'atteinte de sa majorité, le tout tel qu'il appert du dossier 200-41-006987-069 déposé sous D-3. [ 10 ] Les jugements rendus dans la situation de X mettent en lumière les difficultés de ses parents qui les rendent inaptes à assumer au quotidien la responsabilité de leur fils. [ 11 ] X habite avec son demi-frère, Y, depuis mai 2009. [ 12 ] Auprès de monsieur Y, X reçoit réponse à tous ses besoins. [ 13 ] X n'a pas de contact avec sa mère depuis plusieurs mois, tout en ayant des contacts occasionnels avec son père. [ 14 ] L'adolescent n'est pourvu d'aucun tuteur datif.

Il serait vraisemblablement en danger s'il retournait auprès de ses père et mère. [ 15 ] Ni monsieur B, ni madame A, n'assument de fait les soins, l'entretien ou l'éducation de leur fils X. [ 16 ] Y, demi-frère de X, est prêt à assumer la charge tutélaire de l'adolescent. [ 17 ] Il est donc dans l'intérêt de l'adolescent que monsieur Y soit nommé tuteur à son égard. [ 18 ] CONSIDÉRANT la requête, la preuve à son soutien, le consentement de X aux conclusions recherchées, l'absence des parents bien que dûment avisés; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 20 ] DÉFÈRE la tutelle de l'adolescent à monsieur Y; [ 21 ] ORDONNE au greffe de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de transmettre une copie du jugement à intervenir au Curateur public. __________________________________ ALAIN TURGEON, J.C.Q.

Me Louis Charette pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Dominique Trudel pour l'adolescent Date d’audience : 2011-08-01 /hp