2012 QCCA 2156, 2012 QCCA 2156

Parent c. Wood 2012 QCCA 2156 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022934-129 ( 460-17-001266-105 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 3 décembre 2012 CORAM: LES HONORABLES YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE DENISE PARENT Me Danielle F. Tremblay TREMBLAY BIGLER THIVIERGE INTIMÉ AVOCAT ROBERT WOOD Me Jean-Philippe Cloutier DANIEL CAISSE, AVOCATS AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 12 juillet 2012 par l'honorable François Tôth de la Cour supérieure, district de Bedford. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 54 Début de l'audition. 9 h 54 Échanges entre les procureurs et la Cour. 9 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est remise péremptoirement au 7 janvier 2013, en salle Pierrre-Basile-Mignault, à 9 h 30.

YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES DUFRESNE, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.