2014 QCCA 1875, 2014 QCCA 1875
Opinion
Froment c. Repentigny (Ville de) 2014 QCCA 1875 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024670-143 (705-17-000666-030) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 octobre 2014 CORAM : LES HONORABLES françois pelletier , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. jean-françois émond , J.C.A.
PARTIE APPELANTE GAÉTAN FROMENT (Absent) PARTIES INTIMÉES AVOCATS VILLE DE REPENTIGNY Me alain-claude desforges ( Bélanger, Sauvé SENCRL ) CLINIQUE DERMATO-ESTHÉTIQUE LE GARDEUR ALAIN DANSEREAU INC. ALAIN DANSEREAU MANIVANH SOUKRIDDY Me DANIEL CHÉNARD
PARTIE MISE EN CAUSE
L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE L’ASSOMPTION En appel d'un jugement rendu le 8 juillet 2014 par l'honorable Nicole-M. Gibeau de la Cour supérieure, district de Joliette. DESCRIPTION : Requête de la Ville de Repentigny en rejet d’appel (Art. 501 al. 1 (4.1) et
(5) C.p.c. ) Requête de Clinique Dermato-Esthétique Le Gardeur Alain Dansereau inc., Alain Dansereau et Manivanh Soukriddy en rejet d’appel (Art. 501 al. 1 (4.1) et
(5) C.p.c. ) Greffière d'audience : Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que les requêtes seraient rejetées sans auditions et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt de la Cour – voir page 3. Greffière d'audience PAR LA COUR
ARRÊT [ 1 ] Les requêtes en rejet d'appel sont REJETÉES sans audition et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JEAN-FRANÇOIS ÉMOND, J.C.A.
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