2011 QCCA 1705, 2011 QCCA 1705

Demers c. Autorité des marchés financiers 2011 QCCA 1705 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004988-117 (505-36-001418-104) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 16 septembre 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT NATHALY DEMERS Me Marc Labelle LABELLE BOUDREAULT CÔTÉ ET ASSOCIÉS

PARTIE INTIMÉE AVOCAT L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS Me Juan Manzano Autorité des marchés financiers

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 6 JUILLET 2011 PAR L’HONORABLE CAROL COHEN DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT DE LONGUEUIL REQUÊTE EN SUSPENSION DE LA PEINE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h11 : Début de l’audience. Argumentation par Me Labelle. 10h21 : Argumentation par Me Manzano. 10h33 : Réplique de Me Labelle. 10h37 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. 10h40 : Me Labelle se désiste de la requête en suspension de la peine.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité soulève des questions de droit qui, à mon avis, devraient être soumises à la Cour. [ 2 ] Il y a lieu de faire droit à la requête, mais en délimitant les questions qui devront être abordées suivant la formulation énoncée par l’avocat de la requérante à l'audience et qui se lisent comme ainsi : Est-ce que l'expression utilisée par le juge de paix magistrat « ne rien faire pour empêcher » est un mode de participation à

titre de complice?

Est-ce qu'une infraction de responsabilité stricte comportant un élément intentionnel requiert pour le complice la preuve de l'état d'esprit blâmable? [ 3 ] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire; [ 4 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent: 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ: [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 22 décembre 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 24 février 2011 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 20 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition lorsqu'il sera en état. [ 11 ] Frais à suivre.

JACQUES DUFRESNE, J.C.A.