2012 QCCA 119, 2012 QCCA 119

Fournier c.

R. 2012 QCCA 119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002702-111 (250-01-018465-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 25 janvier 2012 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) APPELANT AVOCATE RICHARD FOURNIER Me MARYSE BEAULIEU (AW2495) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LILI-ANN LAFOREST (AZ6519) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault-Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel ( Art. 67 (1) a C.cr .) 9 h 05 Discussion; Observations de Me Beaulieu; 9 h 06 Me Laforest précise que la requête n'est pas contestée; Me Beaulieu fait la lecture des conditions de mise en liberté; 9 h 07 Observations du juge; 9 h 08 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Après étude du dossier, notamment de la requête et après avoir entendu les avocates; [ 2 ] Considérant que la requête est bien fondée; [ 3 ] Vu l'absence de contestation de la part du ministère public; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE que l'appelant soit remis en liberté à la condition qu'il souscrive devant un juge de paix assigné à cette fin un engagement qui comporte les conditions suivantes : • Engagement personnel de 1 000 $ sans dépôt; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; • Demeurer au [...], Pohénégamook, Québec, [...]; • Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; • Ne pas se trouver ou aller à Rivière-Bleue; • Ne pas être en présence physique de Mme B...

G... et ses enfants; • Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec Mme B... G... et ses enfants; • S'abstenir formellement de : - consommer toute boisson alcoolique ou d'en avoir en sa possession; - se trouver dans des restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas et se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés; - posséder ou de faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - posséder, de porter ou d'acquérir, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, munitions prohibées ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; • se trouver dans les endroits où l'on vend ou où l'on fait usage de stupéfiants. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.