2016 QCCQ 7207, 2016 QCCQ 7207

Hassan c. Société de l'assurance automobile du Québec 2016 QCCQ 7207 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » DATE : 27 juillet 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 200-80-008093-161 AHMED OKIE HASSAN 200-80-008094-169 LOUIS-GABRIEL RENE CARVAJAL Demandeurs c .

SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBIILE DU QUÉBEC Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur les demandes pour mainlevée de la saisie d’un véhicule ( art. 71 de la Loi concernant les services de transport par taxi , RLRQ c S-6.01) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux demandes en vertu desquelles les propriétaires de véhicules qui ont été l’objet d’une saisie, suivant le paragraphe 71(1) de la Loi concernant les services de transport par taxi [1] (« LSTT »), cherchent à en obtenir la mainlevée. [ 2 ] Selon la défenderesse, les demandeurs auraient effectué « un transport rémunéré de personnes à l’aide d’une automobile », « sans être titulaire d’un permis de taxi », ce qui est interdit selon les termes du paragraphe 117(1) de la LSTT . [ 3 ] La disposition de la LSTT qui sert de fondement juridique aux saisies exercées prévoit notamment la règle suivante : 71 .

Tout agent de la paix peut, sur-le-champ, lors d’une inspection effectuée en vertu de l’article 67 saisir une automobile lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire qu’elle sert ou a servi à commettre une infraction : 1° prévue au paragraphe 1° de l’article 117 jusqu’à ce que le tribunal compétent ou un juge de ce tribunal en autorise la libération avec cautionnement ; […] (Le Tribunal souligne) [ 4 ] Aux fins de la libération du véhicule, le Tribunal est appelé à déterminer, en fonction de la situation propre à chacun des demandeurs, le montant du cautionnement qu’il juge approprié eu égard aux circonstances. [ 5 ] Dans un jugement rendu le 1 er avril 2016 dans l’affaire Tremblay c.

Société de l’assurance automobile du Québec [2] , notre collègue, l’honorable Pierre A. Gagnon, J.C.Q., suggère une grille d’analyse destinée à faciliter la détermination d’un montant de cautionnement approprié. [ 6 ] Ce jugement est actuellement en appel [3] de telle sorte que la Cour supérieure du Québec sera appelée à se prononcer dans les prochains mois sur l’interprétation de l’

article 71 de la LSTT . [ 7 ] Devant l’incertitude actuelle du droit, le Tribunal entend appliquer aux demandeurs la grille d’analyse développée dans l’affaire Tremblay présentement en appel.

[ 8 ] En l’espèce, les demandeurs Ahmed Okie Hassan et Louis-Gabriel Rene Carvajal en sont respectivement à une cinquième et deuxième demande de mainlevée, ce qui justifie de leur imposer chacun un cautionnement de 1 344,50 $ et de 581 $, lequel représente le total du montant de l’amende approximative (800 $) majoré des frais applicables (282 $) [4] et de la contribution applicable de 212,50 $ pour le dossier de Monsieur Hassan et pour Monsieur Carvaja, une amende approximative de 400 $ majorée des frais de 141 $ et de la contribution de 40 $ . POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : Dossier no : 200-80-008093-161 (Ahmed Okie Hassan): ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la

partie demanderesse de déposer un cautionnement de 1 344,50 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec. AUTORISE la libération du véhicule de marque Kia Sportage 2016, immatriculé […] (n o de série : KNDPB3ACXG7867264); ORDONNE sa remise à la

partie demanderesse sur preuve de paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement, LE TOUT sans frais de justice. Dossier no : 200-80- 008094-169 (Louis-Gabriel Rene Carvajal): ACCUEILLE la demande pour mainlevée de la saisie; ORDONNE à la

partie demanderesse de déposer un cautionnement de 581 $ auprès du service des finances de la Cour du Québec, district de Québec. AUTORISE la libération du véhicule de marque Honda Civic 2011, immatriculé […] (n o de série :2HGFA1E4XBH005599); ORDONNE sa remise à la

partie demanderesse sur preuve de paiement des frais de remorquage, de garde et de cautionnement; LE TOUT sans frais de justice ; __________________________________ DANIEL BOURGEOIS, J.C.Q. Date d’audience : 25 juillet 2016