2011 QCCA 1210, 2011 QCCA 1210

LSJPA — 1128 2011 QCCA 1210 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000141-118 (650-03-002775-118) (650-03-002776-116) (650-03-002768-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 8 juin 2011 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANT AVOCAT X Me BERNARD LYNCH (AZ0561) (Wullaert, Côté) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVE ABUD (AQ4333) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : ANNE-MARIE GRENIER (TG1930) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision de son appel ( art. 679 (1) du Code criminel ) 9 h 08 Me Abud ne s'objecte à la requête pour mise en liberté vu le jugement rendu sur la requête pour permission d'appeler de la peine; Jugement;

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s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU l'absence d'objection; [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la mise en liberté provisoire de l'appelant en attendant la décision de son appel. FRANCE THIBAULT, J.C.A.