2023 QCCQ 717, 2023 QCCQ 717

Adoption — 2327 2023 QCCQ 717 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse » Nº : 450-43-001807-236 DATE : 16 JANVIER 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE CATHERINE BROUSSEAU, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, exerçant sa profession au [...].

Demanderesse et A B Demandeurs-adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR UNE DEMANDE EN ORDONNANCE DE PLACEMENT ( Art. 566 et 567 C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 11 à 13 C.p.c.Q et 582 C.c.Q. ) . [ 1 ] Les demandeurs-adoptants demandent au Tribunal d’ordonner le placement, en vue de son adoption, de l’enfant X, née le […] à Ville A (n o d’inscription : […]). [ 2 ] CONSIDÉRANT que les prescriptions légales relatives à l’adoption ont été remplies; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l’enfant et le respect de ses droits; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] ORDONNE le placement de l’enfant, née le […], en vue de son adoption, non assortie d’une reconnaissance de lien préexistant de filiation, chez les demandeurs-adoptants, à savoir A et B; [ 6 ] CONFÈRE aux demandeurs-adoptants l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant pendant la durée de la présente ordonnance; [ 7 ] PREND ACTE que les demandeurs-adoptants ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénom et nom de X pendant toute la durée de l’ordonnance de placement; [ 8 ] PERMET à l’enfant, durant la présente ordonnance, d’exercer ses droits civils sous les prénom et nom de X; [ 9 ] RÉDUIT la durée minimale de placement à trois (3) mois avant la présentation de la demande en adoption; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier à la Directrice de la protection de la jeunesse une copie conforme du présent jugement; [ 11 ] AUTORISE les demandeurs-adoptants à recevoir copie conforme de la présente ordonnance après que le nom d’origine de l’enfant aura été retiré;

[ 12 ] LE TOUT , sans frais. __________________________________ CATHERINE BROUSSEAU, J.C.Q. Me Sonia Côté Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 16 janvier 2023 Pièces déposées : D-1 à D-6;