2013 QCCQ 7015, 2013 QCCQ 7015

Adoption — 13105 2013 QCCQ 7015 JC1953 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRIC DE : [...] LOCALITÉ DE : […] « Chambre de la jeunesse »

No: 415-43-000303-131 JUGEMENT RENDU LE : 26 mars 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE YVAN COUSINEAU, J.C.Q. _______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X , née le […] 2006 _______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A, domiciliée au […], Ville A, […], district A.

B , domicilié au […], Ville A, district A Mis en cause _______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE EN DÉCLARATION D’ADMISSIBILITÉ À L’ADOPTION (Art. 559 et ss C.C.Q. ; 813.3 et 824.1 C.P.C.) _______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en déclaration d’admissibilité à l’adoption concernant l’enfant X, née le […] 2006. [ 2 ] Toutes les procédures prévues par la loi ayant été dûment exécutées, le Tribunal a procédé à l’audition de la requête en déclaration. [ 3 ] Après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces produites au dossier, le Tribunal en vient à la conclusion que le père et la mère de l’enfant n’ont pas assumé de fait le soin, l’entretien et l’éducation de ce dernier depuis plus de six mois. [ 4 ] Le Tribunal a pu constater que l’enfant pouvait être déclarée admissible à l’adoption suivant les dispositions du second paragraphe de l’

article 559 du Code civil du Québec . [ 5 ] La présomption prévue à l’

article 561 du Code civil du Québec à l’effet qu’il soit improbable que la mère ou le père reprenne la garde de son enfant n’a pas été renversée. [ 6 ] La requête est dans l’intérêt et le respect des droits de l’enfant. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] DÉCLARE admissible à l’adoption l’enfant X, née le […] 2006; [ 9 ] SUSPEND l’exercice de l’autorité parentale du père et de la mère en regard de l’enfant; [ 10 ] DÉSIGNE la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A aux fins d’exercer l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 11 ] AUTORISE la transmission du présent jugement à toutes les parties; [ 12 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ YVAN COUSINEAU, J.C.Q. Me Maude Lacour, procureure de la D.P.J. Madame A, mère Monsieur B, père Date d’audience : 7 mars 2013