2013 QCCA 1559, 2013 QCCA 1559

Courtois c. R. 2013 QCCA 1559 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002974-132 (125-01-007721-130) (125-01-007722-138) (125-01-007723-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 10 septembre 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYLVAIN COURTOIS Me BRUNO-GABRIEL VARGAS (AV0615)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MARIE-ÈVE BELLIVEAU-BRUNET (AB0H40) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 4 juillet 2013 par l'honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec, district de Matane. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la sentence

GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 06 Observations de Me Vargas; 9 h 11 Observations de Me Belliveau-Brunet; 9 h 23 Réplique de Me Vargas; 9 h 27 Réplique de Me Belliveau-Brunet; 9 h 29 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la une requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 4 juillet 2013 par la Cour du Québec, chambre criminelle (l’Honorable Jules Berthelot); [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de déférer la requête et, le cas échéant, le pourvoi devant la Cour en vertu de l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle (Règles) ; [ 3 ] Vu le consentement des parties à plaider l’affaire devant la Cour avec dispense d’un mémoire en vertu du paragraphe 56 (1) des Règles .

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE à la Cour la requête en autorisation d’appel de la peine et, le cas échéant, le pourvoi contre la peine; [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 4 décembre 2013 salle 4.33, à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 11 octobre 2013 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’un maximum de cinq pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 15 novembre 2013 , en cinq exemplaires, un exposé d’un maximum de cinq pages en vertu de l’article 59 des Règles ; [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi signifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent; [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm;

[ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. TEMPS D’AUDITION :

Partie requérante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.