2019 QCCQ 831, 2019 QCCQ 831

9103-1971 Québec inc. c. 9346-9740 Québec inc. 2019 QCCQ 831 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-252735-199 DATE : 13 février 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9103-1971 québec inc. Demanderesse c. 9346-9740 québec inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] LE TRIBUNAL est saisi d’une demande en ordonnance de sauvegarde enchâssée dans une Demande introductive d’instance en recouvrement de loyers impayés et en constatation de la résiliation de bail et mesures de sauvegarde (ci-après la « Demande »); [ 2 ] VU que la Défenderesse n’a pas répondu à la Demande dans le délai de quinze (15) jours prévu à l’article 145 C.p.c. et n’a pas manifesté son intérêt de contester la Demande en date de la présentation de la présente demande d’ordonnance de sauvegarde; [ 3 ] VU les allégations contenues à la Demande, les pièces à son soutien ainsi que la déclaration sous serment à son appui; [ 4 ] VU les représentations faites au moment de la présentation de la demande d’ordonnance de sauvegarde le 12 février 2019; [ 5 ] VU les articles 14.1.1, 14.1.8, 14.2 et 14.4 du contrat de bail commercial intervenu entre les parties le 7 novembre 2016 déposé au dossier comme pièce P-3; [ 6 ] VU les autorités déposées par la Demanderesse au soutien de sa demande en ordonnance de sauvegarde; [ 7 ] VU que la Demanderesse a prouvé le bien-fondé de sa demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande d’émission d’une ordonnance de sauvegarde; CONSTATE la résiliation du bail commercial déposé comme pièce P-3 et daté du 7 novembre 2016 avec date d’entrée en vigueur de résiliation au 22 janvier 2019; PERMET à la Demanderesse de reprendre possession des Lieux Loués situés au 6714, boul.

Saint-Laurent à Montréal, province de Québec, H2S 3C7; DÉCLARE la Demanderesse propriétaire de tous les effets et biens mobiliers laissés dans les Lieux Loués par la Défenderesse; ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel; LE TOUT avec les frais de justice, y compris les frais d’expulsion. __________________________________ SYLVAIN COUTLÉE, J.C.Q. Me Yorgo Constantopoulos zaurrini avocats Avocat en demande 2, boul. de la Concorde Ouest, bureau 101 Laval (Québec) H7N 6G6 Courriel : yconstantopoulos@zaurrini.com

Date d’audience : 12 février 2019