2014 QCCA 2085, 2014 QCCA 2085

Daniel c. Québec (Procureure générale) (Ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs) 2014 QCCA 2085 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024342-149 (750-17-002314-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES F rance THIBAULT , J.C.A. GUY GAGNON , J.C.A. MANON SAVARD , J.C.A.

APPELANT AVOCAT RAMZI DANIEL Me MARC-ANDRÉ PLAMONDON ( Mercadante Di Pace ) INTIMÉS AVOCATS PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC (MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DES PARCS) Me stéphanie garon ( Direction générale des aff. jur. et légis. ) VILLE DE MONT-SAINT-HILAIRE Me steve cadrin ( Dufresne Hébert Comeau Inc. )

GENIVAR INC. Me Audrey Bourassa ( Woods s.e.n.c.r.l. ) MIS EN CAUSE L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2014 par l'honorable Louis-Paul Cullen, de la Cour supérieure, district de Saint-Hyacinthe. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel de l’intimée Ville de Mont-Saint-Hilaire (Art. 501, al. 1, (4.1) et

(5) C.p.c .) Requête en prolongation du délai de production du mémoire de l'intimée-défenderesse Procureure générale du Québec (Art. 505 et 505.1 C.p.c .) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 12 h 19 Début de l'audience. Argumentation de Me Cadrin. 12 h 25 Commentaires de Me Plamondon. Continuation de l'argumentation de Me Cadrin. 12 h 33 Argumentation de Me Plamondon. Me Plamondon soumet qu'il a débuté les étapes pour cesser d'occuper dans le dossier. 12 h 38 Réplique de Me Cadrin. 12 h 40 Suspension. 12 h 56 Reprise. Arrêt de la Cour – voir page 4.

13 h 59 Fin de l'audience. Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu les pièces au soutien de la requête, il appert que le mémoire produit ne représente pas fidèlement la position de M. Daniel; [ 2 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de gérer l'instance en vue de protéger les droits de tous; EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 3 ] PERMET à M. Daniel de modifier son mémoire et lui accorde, pour ce faire, jusqu'au 9 janvier 2015, et ce, de façon péremptoire; [ 4 ] À défaut par M.

Daniel d'avoir déposé et signifié un mémoire amendé au plus tard le 9 janvier 2015, le mémoire déposé le 4 septembre 2014 sera réputé être son mémoire; [ 5 ] ACCORDE aux intimés le droit de déposer et signifier leur mémoire dans les 90 jours suivant le 9 janvier 2015; [ 6 ] PERMET aux intimés de signifier le procès-verbal de la Cour par courrier recommandé à la dernière adresse de M.

Daniel située au […], appart. #3193, Los Angeles, Californie, États-Unis, […]. [ 7 ] REJETTE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 8 ] DÉCLARE la requête en prolongation du délai de production du mémoire, sans objet, vu la gestion de la Cour et la REJETTE , sans frais. France THIBAULT, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.