J.R. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales du Québec 2016 QCCA 1261 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006199-168 (500-36-008075-163, 500-26-076978-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 3 août 2016 CORAM : LES HONORABLES MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANTS AVOCATS J… R... ME GERARDO NICOLO Me SERGE LAMONTAGNE Personnellement INTIMÉS AVOCATE LA DIRECTRICE DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES DU QUÉBEC Me MAUDE PAYETTE (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) LE CONSTABLE SPÉCIAL DANNY CHEVRIER (DSPJ) MIS EN CAUSE AVOCAT

LE SHÉRIF DU PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL LE SYNDIC DU BARREAU DU QUÉBEC L’HONORABLE JUGE JOSÉE DE CAURUFEL DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l’exécution du jugement (

Article 784 du Code criminel ) Requête des intimés en rejet d’appel Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 40 Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 40 Échanges entre la Cour et les procureurs. Engagement de Me Payette. 9 h 43 Suspension. 10 h 14 Reprise. 10 h 14 Par la Cour – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la demande de la Directrice des poursuites criminelles et pénales de joindre le débat sur les deux requêtes à une date ultérieure et l’absence d’opposition à cette demande;

[ 2 ] Vu son affirmation que les documents sont toujours sous scellés et qu’ils n’ont pas été consultés; [ 3 ] Vu la demande des parties de prolonger, jusqu’à ce que la Cour d’appel se prononce sur la requête en rejet, l’ordonnance prononcée par la Cour supérieure qui suspend l’exécution de son jugement; [ 4 ] Vu que les parties s’entendent, après vérifications des disponibilités, pour débattre des requêtes le 14 novembre 2016; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement des parties à maintenir le statu quo en se conformant à l’ordonnance de la Cour supérieure qui suspend l’effet de son jugement; [ 6 ] PROLONGE en conséquence cette suspension jusqu’à ce que la Cour se prononce sur les requêtes pendantes; [ 7 ] FIXE au 14 novembre 2016 le débat sur les deux requêtes.

MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.