2021 QCCA 1049, 2021 QCCA 1049

Dis Son Nom c. Marquis 2021 QCCA 1049 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029432-218 ( 500-17-113490-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : INTERDICTION DE DIVULGATION OU DE DIFFUSION ORDONNÉE PAR L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND J.C.A. LE 12 AVRIL 2021. DATE : Le 31 mai 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCATS Dis son nom DELPHINE BERGERON A.A. Me JUSTIN WEE Me VIRGINIE DUFRESNE-LEMIRE ( Arsenault Dufresne Wee Avocats ) Absents

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Jean-François Marquis Me PIERRE-HUGUES MILLER ( Pierre-Hugues Miller avocat ) Absent DESCRIPTION : Demande de gestion de l'instance pour prolonger le délai de dépôt de l'exposé des appelantes (Articles 367 et 378 alinéa 3 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION Continuation de l’audience du 27 mai 2021. Les avocats sont dispensés d’être présents ce jour. PAR LE GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : INTERDICTION DE DIVULGATION OU DE DIFFUSION ORDONNÉE PAR L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND J.C.A.

LE 12 AVRIL 2021. [ 1 ] Considérant la requête et les motifs invoqués; [ 2 ] Considérant que l’avocate des appelantes déclare ce matin qu’elle serait en mesure de déposer son exposé dans les 30 jours de la présente; [ 3 ] Considérant que l’intimé ne me convainc pas qu’il subirait un préjudice indu si la prolongation était accordée; [ 4 ] Considérant par ailleurs qu’une telle prolongation ferait en sorte que l’avocat de l’intimé recevra notification de l’exposé peu avant la date prévue de ses vacances estivales; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 5 ] ACCUEILLE EN

PARTIE la requête; [ 6 ] PROROGE le délai de notification et dépôt de l’exposé des appelantes au 29 juin 2021; [ 7 ] FIXE le délai de notification et dépôt de l’exposé de l’intimé au 20 août 2021; [ 8 ] Frais à suivre. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe