2012 QCCQ 8034, 2012 QCCQ 8034
Opinion
Maglieri c. Bastille 2012 QCCQ 8034 JL2829 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL LOCALITÉ DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-029589-125 DATE : Le 24 septembre 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NICK MAGLIERI
Partie demanderesse c. MICHEL-A. BASTILLE et REMODELAGE DE CUISINE INC.
Parties défenderesses JUGEMENT [ 1 ] VU l'absence des parties défenderesses Michel-A. Bastille et Remodelage de cuisine inc., lesquelles n'ont pas contesté la demande qui leur fut dûment signifiée le 30 avril 2012; [ 2 ] VU la preuve testimoniale et documentaire (P-1 à P-3) offerte par la
partie demanderesse Nick Maglieri; [ 3 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse Nick Maglieri réclame la somme de 7 000,00 $ pour les motifs ainsi énoncés à sa demande datée du 18 avril 2012 : «1. La
partie demanderesse poursuit la
partie défenderesse pour les raisons suivantes : Essayer de récupérer une
partie de mon dépôt en raison de l'annulation du contrat voir mise en demeure. 2. Les faits se sont produits le 12 octobre 2011, à Candiac, Québec. 3. Le montant de la demande est de 7 000,00 $. 4. Bien que dûment requis par mise en demeure, la
partie défenderesse refuse ou néglige de payer.»(sic) [ 4 ] CONSIDÉRANT que la
partie demanderesse Nick Maglieri a offert un témoignage crédible et une preuve documentaire suffisante au soutien des allégations de sa demande pour la somme réclamée de 7 000,00 $ en remboursement d'une
partie du dépôt donné aux parties défenderesses pour l'exécution de travaux de rénovation de sa cuisine, travaux inachevés et mal exécutés, la
partie demanderesse ayant de plus prouvé ne jamais avoir reçu son comptoir de granit; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la demande, [ 6 ] CONDAMNE les parties défenderesses Michel-A. Bastille et Remodelage de cuisine inc. à payer à la
partie demanderesse Nick Maglieri la somme de 7 000,00 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec depuis de la mise en demeure du 1 er mars 2012, avec les frais judiciaires de 163,00 $. __________________________________ MICHELINE LALIBERTÉ, J.C.Q.
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