2015 QCCQ 7607, 2015 QCCQ 7607

Ouellet (Impôt Étoile enr.) c. Boucher 2015 QCCQ 7607 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ MINGAN SEPT-ÎLES « Division des petites créances » N° : 650-32-002866-155 DATE : Le 12 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD, G.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ jean-yves ouellet faisant affaire sous le nom de impôt étoile enr.

Partie demanderesse c. HAROLD BOUCHER

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande aux petites créances, la

partie demanderesse réclame à la

partie défenderesse la somme de 7 090,04$, en capital et intérêts, pour le remboursement d'un prêt; [ 2 ] La

partie défenderesse est mise en demeure de payer le 12 juin 2015 mais omet, refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La

partie défenderesse ne conteste pas la présente demande; [ 4 ] Le taux d'intérêt du contrat de prêt est de 15% l'an. Il est aussi demandé l'indemnité additionnelle de l'

article 1619 du Code civil du Québec . Cette indemnité permet d'obtenir l'excédent entre l'intérêt du taux fixé pour les créances de l'État en vertu de l'article 28 de la

Loi sur l'administration fiscale et l'intérêt légal ou convenu. En date d'aujourd'hui, le taux d'intérêt de cette indemnité est de 6%. Le taux d'Intérêt accordé dans ce jugement est de 15%. Il est évident qu'il n'y a pas d'excédent donc que l'indemnité n'est pas applicable dans ce cas-ci; [ 5 ] Vu la preuve; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 6 ] ACCUEILLE en

partie la demande aux petites créances; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 7 090,04$, avec intérêts au taux convenu de 15% l'an à compter du 12 juin 2015 et les frais judiciaires au montant de 200$. __________________________________ Me ANNE-MARIE BÉDARD, Greffière de la cour du québec jean-yves ouellet

Partie demanderesse HAROLD BOUCHER

Partie défenderesse