2012 QCCA 1349, 2012 QCCA 1349

Parsons c. R. 2012 QCCA 1349 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005145-121 (500-01-004666-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 juillet 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE WILLIAM PARSONS Me Laurent Carignan MONTEROSSO GIROUX

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexandre Boucher Directeur des poursuites criminelles et pénales

Requête pour permission d'appeler d'une condamnation prononcée le 12 janvier 2012 par l'honorable Juanita Westmoreland Traore de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Montréal. Greffière: Marie-Laurence Brunet Salle: Rc-18 AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. 9 h 37 Il n’y a pas d’objection à la demande eu égard aux motifs a),

b) et c). Quant au motif d), celui-ci a été rayé devant le juge Léger. 9 h 37 PAR LE JUGE : Pour jugement – voir page suivante. 9 h 38 Fin de l’audience. Marie-Laurence Brunet Greffière audiencière JUGEMENT

[ 1 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE , au regard des paragraphes 5 a), b), et c). Quant au paragraphe d), il est retiré. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.