2021 QCCQ 8397, 2021 QCCQ 8397

Guinard c. Charbonneau 2021 QCCQ 8397 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-701429-190 DATE : 31 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GHISLAINE GUINARD Demanderesse c.

DANIEL CHARBONNEAU Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Ghislaine Guinard réclame à Daniel Charbonneau 1 833,07 $ représentant les dommages résultant de blessures causées à sa chienne Yorkshire Heidi, par la chienne Teckel Loli. [ 2 ] Daniel Charbonneau conteste la demande et affirme que Loli appartient à sa conjointe [1] et qu’elle n’a pas causé les blessures à Heidi. LES QUESTIONS EN LITIGE

a) Daniel Charbonneau est-il le propriétaire ou le gardien de Loli?

b) Le cas échéant, Daniel Charbonneau a-t-il engagé sa responsabilité?

c) Quels sont les dommages subis? LE CONTEXTE [ 3 ] Le 23 mai 2018, Ghislaine Guinard promène son chien Heidi en laisse au camping chez Denise à Lanoraie. [ 4 ] Lorsqu’elle approche du terrain de Maureen Kelly, elle y aperçoit Daniel Charbonneau et sa conjointe Michelle Guadagnolo qui sont également des résidents de ce camping. [ 5 ] Maureen Kelly, appelle Heidi pour la cajoler.

Ghislaine Guinard laisse tomber la laisse d’Heidi qui court vers elle. [ 6 ] Mais au même moment, Loli surgit en trombe à la rencontre d’Heidi et s’ensuit une altercation de quelques secondes à laquelle Maureen Kelly met fin en tirant la laisse d’Heidi vers le haut. [ 7 ] Selon Ghislaine Guinard, Loli beaucoup plus costaude qu’Heidi lui a infligé une blessure à la patte droite qui a nécessité des soins vétérinaires le jour même, une fracture du 4 e métacarpe de la patte avant droite ayant été diagnostiquée [2] . [ 8 ] Pour Daniel Charbonneau il n’y a pas eu de contact physique entre les deux chiennes et Heidi doit s’être infligé la blessure lorsque Maureen Kelly a tiré sur sa laisse et se serait cognée sur le patio de béton.

ANALYSE

a) Daniel Charbonneau est-il le propriétaire ou le gardien de Loli? [ 9 ] Bien qu’il s’agisse de son premier moyen de contestation, Daniel Charbonneau réfère à Loli comme « mon chien à moi » lors de son témoignage. [ 10 ] Ghislaine Guinard a toujours cru que Daniel Charbonneau en était le propriétaire; « il est tout le temps avec » . Cette perception est également partagée par une autre résidente du camping, Madame Cécile Landreville qui relate au Tribunal qu’elle croyait également

qu’il s’agissait de son chien et que « c’est lui qui le gardait » . [ 11 ] La règle juridique pertinente est énoncée par l’

article 1466 du Code civil du Québec , lequel se lit ainsi : 1466. Le propriétaire d'un animal est tenu de réparer le préjudice que l'animal a causé, soit qu'il fût sous sa garde ou sous celle d'un tiers, soit qu'il fût égaré ou échappé. La personne qui se sert de l'animal en est aussi, pendant ce temps, responsable avec le propriétaire. [ 12 ] Il s’agit d’une présomption de responsabilité du propriétaire et du gardien de l’animal. [ 13 ] Par conséquent, il importe peu de déterminer si Daniel Charbonneau est le véritable propriétaire de l’animal dès lors qu’il en est effectivement le gardien, ce que la preuve retenue par le Tribunal démontre clairement.

b) Le cas échéant, Daniel Charbonneau a-t-il engagé sa responsabilité? [ 14 ] Tel qu’énoncé, l’

article 1466 du Code civil du Québec crée une présomption de responsabilité applicable au propriétaire et au gardien de l’animal lesquels ne peuvent repousser cette présomption qu’en démontrant que les dommages ont été causés par une force majeure, par faute de la victime ou celle d’un tiers. [ 15 ] Ghislaine Guinard n’a pas le souvenir le plus détaillé de l’altercation entre les deux chiens si ce n’est qu’elle fut de courte durée et qu’elle a pris fin lorsque Maureen Kelly a tiré Heidi vers le haut par la laisse. [ 16 ] Daniel Charbonneau témoigne qu’il n’y a pas eu de contact physique entre les deux chiennes.

Cette version est contredite par celle qu’il donne à son propre avocat en réponse à la mise en demeure de Ghislaine Guinard en affirmant que « le teckel a défendu le territoire» et que « l’altercation entre les deux chiens n’ait duré que quelques secondes » [3] . [ 17 ] Madame Cécile Landreville, qui n’a aucun intérêt dans la présente cause, témoigne que le chien de Daniel Charbonneau est sorti de sous la roulotte à sellette de Maureen Kelly; « il est parti comme une balle et il a sauté sur le petit chien » . [ 18 ] Daniel Charbonneau et sa conjointe Michelle Guadagnolo sont d’avis qu’Heidi pourrait avoir été blessée alors qu’elle se serait cognée sur le patio de béton lorsque Maureen Kelly l’a prise par la laisse pour l’extirper. [ 19 ] Il s’agit d’une hypothèse qui n’est pas soutenue par la preuve et qui ne permet pas de repousser la présomption de responsabilité de l’

article 1466 C.c.Q. [ 20 ] D’ailleurs, si le geste de Maureen Kelly est admis de tous, le Tribunal conclut qu’elle a agi pour protéger le plus petit des deux chiens qui n’avait pas le dessus lors de l’altercation.

La cause la plus probable de la blessure causée à Heidi est l’attaque subie par Loli, le chien dont Daniel Charbonneau a la garde. [ 21 ] Mais la preuve démontre également qu’aucun des deux chiens n’était en laisse malgré que leurs propriétaires et gardiens connaissent le règlement du camping l’exigeant. [ 22 ] Le Tribunal retient également de la preuve que lorsque Ghislaine Guinard laisse partir Heidi pour répondre à l’appel de Maureen Kelly, elle ignore la présence de l’autre chien Loli. [ 23 ] Le Tribunal fait siens les propos de l’honorable Alain Trudel, J.C.Q, dans une affaire analogue [4] : [27] S’il est vrai que la preuve prépondérante révèle que le chien des défendeurs est responsable des blessures causées au chien de la demanderesse et des dommages qui en découlent, la demanderesse doit par contre assumer une part de responsabilité dans l’événement ayant laissé en liberté son propre chien favorisant ainsi l’altercation. [28] La demanderesse doit donc supporter 50 % de la responsabilité avec les défendeurs.

c) Quels sont les dommages subis? [ 24 ] Quant aux dommages, les soins vétérinaires encourus la journée même de l’évènement totalisent 518,45 $ [5] et sont retenus par le Tribunal tout comme les soins de suivi et enlèvement du plâtre le 15 juin 2018 au montant de 89,22 $ [6] . [ 25 ] Le Tribunal n’accorde pas les frais de vétérinaires subséquents encourus en juillet et août [7] puisque Ghislaine Guinard n’a pas établi par une preuve prépondérante qu’ils découlent de l’altercation du 23 mai. [ 26 ] Ainsi, dans sa lettre de mise en demeure du 26 juin 2018 [8] , l’avocate de Ghislaine Guinard écrit qu’ « En date de ce jour, la patte fracturée est rétablie » . [ 27 ] Ghislaine Guinard avance que la blessure d’Heidi serait réapparue à sa descente d’une marche d’escalier et qu’elle aurait mal guéri.

Il y a rupture du lien de causalité. [ 28 ] Ghislaine Guinard mentionne également qu’à la suite de l’altercation, la chienne fut apeurée durant la nuit, la privant de son sommeil en raison de ses hurlements. Elle réclame 500 $ pour les troubles et inconvénients. La preuve de ce dommage est concluante. [ 29 ] En raison du partage de responsabilité, le Tribunal octroie à Ghislaine Guinard la somme de 553,83 $ (518,45 $ + 89,22 $ + 500 $ = 1 107,67 $ x 50 %). POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 30 ] ACCUEILLE en

partie la demande de Ghislaine Guinard; [ 31 ] CONDAMNE Daniel Charbonneau à payer à Ghislaine Guinard 553,83 $ avec intérêt au taux légal et l’indemnité additionnelle de l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter de la demeure soit le 7 juillet 2018; [ 32 ] CONDAMNE Daniel Charbonneau au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 103 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande. __________________________________ PATRICK CHOQUETTE, J.C.Q. Date d’audience : 2 août 2021