2019 QCCA 2089, 2019 QCCA 2089
Opinion
Chicoine c. R. 2019 QCCA 2089 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003649-196 (655-01-012309-166) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 décembre 2019 L' HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT BERTRAND CHICOINE M e JEAN-ROCH GENEST (ABSENT) (Genest, Bernier)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE M e ALEX TURCOTTE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 1 er avril 2019 par l'honorable Sonia Bérubé de la Cour du Québec, district de Baie-Comeau. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour être relevé du défaut de produire son mémoire dans le délai et pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (art. 47 Règles de pratique de la Cour d’appel ) Greffière-audiencière : Lauriane Lavoie Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Appel du dossier, les parties sont dispensées de se présenter; Jugement; 9 h 31 Fin de l’audition.
(
s) Greffière-audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement de l’intimé. LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] PROLONGE au 3 février 2020 le délai pour la production du mémoire de la
partie appelante. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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