2011 QCCQ 989, 2011 QCCQ 989

R. c. Fofana 2011 QCCQ 989 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE ST-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE « Chambre criminelle et pénale » N° : 450-01-063735-109 DATE : 8 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE CHAMPOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SA MAJESTÉ LA REINE Poursuivante c.

ALFA IBRAHIM FOFANA Accusé ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA DÉTERMINATION DE LA PEINE ______________________________________________________________________ [ 1 ] J'ai déclaré l'accusé coupable des chefs d'accusation suivants le 15 octobre 2010. 1. Le ou vers le 4 mars 2010, à Waterville, district de Saint-François, a comploté avec Khodr Afif Kanaan et Yassine Fares Haddar afin de commettre un acte criminel soit: un vol, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 465(1)

c) du Code criminel . 2. Le ou vers le 4 mars 2010, à Waterville, district de Saint-François, a commis un vol qualifié à l'égard de F... W..., en utilisant une arme à feu prohibée, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 344(1)

a) du Code criminel . 4. Le ou vers le 4 mars 2010, à Waterville, district de Saint-François, a séquestré, emprisonné ou saisi de force F... W..., commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 279

(2) a) du Code criminel . 7. Le ou vers le 4 mars 2010, à Waterville, district de Saint-François, s'est introduit par effraction dans une maison d'habitation située au [...], et y a commis un acte criminel, soit: des menaces, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l' article 348(1) b)

d) du Code criminel . 8. Le ou vers le 4 mars 2010, à Waterville, district de Saint-François, s'est livré à des voies de fait contre F... W... alors qu'il portait une arme et lui a infligé des lésions corporelles, commettant ainsi l'acte criminel prévu à l'

article 367a) et

b) du Code criminel . [ 2 ] Je ne répéterai pas ce que j'ai déjà écrit au sujet des crimes concernés, mais qu'il suffise de dire qu'ils m'apparaissent très graves. Le chef de vol qualifié en utilisant une arme à feu prohibée, à lui seul, emporte une peine minimale de 5 ans d'emprisonnement. [ 3 ] Il reste à déterminer la peine appropriée à ces crimes. [ 4 ] Brièvement, il est utile de rappeler que le crime à sanctionner est une invasion de domicile au cours de laquelle deux personnes pénètrent à l'intérieur de la résidence de F...

W... et de son père afin d'y commettre un vol. [ 5 ] Ces deux personnes sont, suivant la preuve, des connaissances plus ou moins proches de l'accusé, qui lui, demeure dehors dans un véhicule, en attente de reprendre les deux voleurs, qui sont à l'intérieur. [ 6 ] Pendant qu'ils sont à l'intérieur, les deux complices de l'accusé battent la victime, la terrorisent, saccagent la résidence et volent environ 3 500$ et deux armes à feu. Le vol survient à un endroit qui semble totalement étranger à chacun des trois voleurs, en ce qu'aucun ne semble connaître la victime, ni même la région où le vol survient.

En effet, les trois voleurs proviennent de la région de Montréal et on peut croire qu'ils sont venus à la ferme W... à la suite de renseignements ou d'informations provenant de gens locaux. [ 7 ] Sur les trois personnes directement impliquées dans le vol, j'en ai entendu deux au cours du procès, à savoir l'accusé de même que Yassine Fares Haddar. Tous les deux ont fait porter le blâme de l'initiative de ce vol au troisième individu, Khodr Afif Kanaan.

[ 8 ] J'ai aussi pris connaissance du jugement de mon collègue le Juge Chapdelaine, J.C.Q. quant à la peine imposée à ce dernier. Il y apparaît que celui-ci se décrit comme la personne ayant orchestré cette opération. [ 9 ] J'ai déjà écrit dans le jugement portant sur la culpabilité de l'accusé Fofana pourquoi je ne croyais pas son récit du déroulement des événements.

Le témoignage de Yassine Fares Haddar se passe quant à lui de commentaires supplémentaires quant à son utilité dans l'appréciation du rôle de chacun dans cette aventure commune. [ 10 ] Il m'apparaît donc qu'il y a et qu'il demeurera vraisemblablement toujours des éléments non élucidés de ce crime. Je note seulement que les trois individus accusés semblent tous avoir des liens importants avec un quatrième, John-Lee Mendès de Sherbrooke, dont le permis de conduire a été retrouvé dans la voiture utilisé par le trio.

On peut même croire que les liens entre les trois accusés sont plus importants pour chacun d'entre eux avec Mendès ou sa famille qu'entre eux. [ 11 ] Quoi qu'il en soit, l'un des éléments de la preuve retenu au procès, dans le cas de l'accusé Fofana, est qu'il avait semblé à la victime que les deux voleurs qui étaient avec lui prenaient leurs instructions du troisième individu resté à l'extérieur, c'est-à-dire l'accusé. [ 12 ] Tout en retenant cette version, je ne crois pas que je puisse m'en autoriser à conclure, sur la base de la preuve faite devant moi, que l'accusé était le chef ou le leader de cette opération. [ 13 ] Il n'en demeure pas moins que l'accusé est complice d'un crime extrêmement grave, agissant à

titre de conducteur pour les autres personnes impliquées et possiblement aussi pour faire le guet et la transmission d'informations. [ 14 ] Le crime principal commis est parmi les plus graves. [ 15 ] Khodr Afif Kanaan et Yassine Fares Haddar se sont présentés à la porte de la résidence W... avec des armes et des munitions. Leur véhicule contenait des déguisements. [ 16 ] Lorsqu'ils voient que la maison est occupée, ils auraient pu quitter. Au contraire, ils la contournent pour entrer par l'arrière.

Ils s'attaquent à une personne qui est un parfait étranger pour eux, le frappant, le blessant, le menaçant de mort et de mutilation et procédant pratiquement à son exécution au moment de quitter. [ 17 ] Tout cela, de toute évidence, à la recherche de deux choses dont ils s'emparent: de l'argent et des armes à feu. [ 18 ] Ce dernier élément m'apparaît particulièrement pertinent et dérangeant.

Il n'est pas si fréquent que des armes à feu soient ciblées comme objet de vol. [ 19 ] Il ne me semble y avoir que deux hypothèses raisonnables pour justifier le vol d'armes: soit les utiliser, soit les revendre, nécessairement sur le marché noir. Dans ces deux cas, il ne peut qu'être question de criminalité grave. Position des parties [ 20 ] Le Ministère public soutient que la peine appropriée pour l'accusé serait de 10 ans de détention.

De cette peine, il y aurait lieu de soustraire la période depuis laquelle l'accusé Fofana est détenu, soit depuis le 4 mars 2010, date de son arrestation. [ 21 ] Il faut reconnaître que cette demande du Ministère public était présentée avant que ne fût connu le jugement de mon collègue le Juge Chapdelaine pour l'accusé Khodr Afif Kanaan. À ce moment, la peine suggérée par le Ministère public était de 13 ans. Or, on connaît maintenant la décision le concernant (11 ans). [ 22 ] Quant à la défense, dans son argument

sommaire, elle suggère la peine minimale, à savoir 5 ans. [ 23 ] L'accusé s'est aussi exprimé, exposant notamment de la compassion pour la victime, ce qu'il y a lieu de souligner.

Facteurs aggravants et mitigeants [ 24 ] Il m'apparaît indispensable de situer l'accusé et sa participation par rapport à celle de l'accusé Kanaan pour lequel la peine a déjà été prononcée (dossier 450-01-063733-104, jugement 21 décembre 2010). [ 25 ] Je fais miens les principes énumérés dans cette décision et crois que la recherche de la décision adéquate doit passer par la comparaison des facteurs propres aux accusés, pour imposer chacune des peines. Facteurs atténuants - Contrairement à son complice, l'accusé Fofana n'a aucun antécédent judiciaire.

En conséquence, il n'était pas sous le coup de probation ou conditions quelconques de remise en liberté au moment de la commission du crime. - L'accusé Fofana n'est pas non plus celui qui est entré dans la résidence W..., ni celui qui a proféré des menaces, frappé la victime ou saccagé sa maison. - L'accusé ne semble pas connaître de problème d'assuétude aux drogues et au contraire, serait un sportif, qui désire se prendre en main et avoir une vie normale. - Il exprime de la compassion pour la victime.

Facteurs aggravants - Au moment de la commission des crimes, l'accusé se trouvait illégalement au Canada et n'y possède aucun statut.

- À 26 ans, l'accusé était le plus âgé de ses complices et on aurait pu espérer de lui une plus grande maturité. - Dans les circonstances, il est impossible de croire que l'accusé n'a pas des fréquentations très criminalisées, ne fusse qu'en raison de l'identité de ses complices et de leurs antécédents judiciaires. - La gravité du crime est exceptionnelle. [ 26 ] Bien qu'il ne s'agisse pas d'un facteur aggravant, il est à noter que l'accusé Khodr Afif Kanaan a plaidé coupable aux chefs d'accusation portés contre lui, contrairement à l'accusé Fofana.

Le jugement dans le cas de Kanaan expose également (paragraphe12) que celui-ci avait reconnu dès son arrestation, son implication dans les crimes, et son rôle principal. [ 27 ] La situation n'est pas la même pour l'accusé Fofana, lequel, pour reprendre des propos que j'ai déjà eus dans le jugement sur la culpabilité, ne m'apparaît toujours pas avoir complètement dit la vérité sur cette affaire.

Peines imposées pour crimes semblables [ 28 ] Le Ministère public a déposé un certain nombre de décisions en matière d'invasion de domicile d'où il ressort que les peines typiques pour ce genre de crime se situent entre 7 et 15 ans de pénitencier [1] . [ 29 ] À ces décisions, il faut bien sûr rajouter celle concernant Khodr Afif Kanaan. [ 30 ] Il faut de plus garder à l'esprit que l'

article 348.1 du Code criminel reçoit application, puisque les lieux du vol étaient une maison d'habitation occupée au moment du crime.

Peine appropriée [ 31 ] La peine appropriée, dans les circonstances, doit refléter la désapprobation complète et le dégoût de la société en général pour le type de crime qui a été commis à l'encontre d'une victime complètement innocente. [ 32 ] Doit être su et compris que toutes les personnes qui choisissent de s'engager dans ce genre de crime recevront des peines très sévères, peu importe le niveau de leur implication. [ 33 ] Je rajoute qu'il me semble extrêmement regrettable que l'accusé, qui a choisi de venir au Canada, qui dit vouloir y faire sa vie, et a rencontré une personne avec laquelle il veut se marier, ait choisi d'y séjourner illégalement et de s'engager dans la voie du crime. [ 34 ] Il y a lieu de privilégier, dans un tel cas, à la fois les critères de dissuasion spécifique à l'accusé et générale à toute autre personne qui pourrait être tentée de s'engager dans semblables entreprises.

Il y a aussi lieu d'éloigner de la société pour une période significative celui ou celle qui représente un tel danger ou une telle menace pour ses concitoyens. [ 35 ] Globalement, il m'apparaît qu'une peine de 9 ans sur chaque chef d'accusation est appropriée, à être purgée de manière concurrente sur chaque chef. [ 36 ] Il y aura toutefois lieu de soustraire une période de 11 mois à cette peine, compte tenu de la détention provisoire.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 37 ] CONDAMNE Alfa Ibrahim Fofana à une peine d'emprisonnement de 8 ans et 1 mois pour les crimes prévus aux chefs 1, 2, 4, 7 et 8, ces peines étant concurrentes entre elles. [ 38 ] REND UNE ORDONNANCE conformément à l'

article 487.051 1)

a) du Code criminel , autorisant les agents de la paix du district de St-François à procéder sans délai au prélèvement du nombre d'échantillons de substances corporelles de Alfa Ibrahim Fofana jugés nécessaires pour analyse génétique. [ 39 ] INTERDIT à Alfa Ibrahim Fofana conformément à l' article 109 (2) du Code criminel d'avoir en sa possession des armes à feu, munitions et substances explosives mentionnées au paragraphe

a) pour une période de 10 ans, des armes prohibées et autres armes indiquées au paragraphe

b) et ce, à perpétuité. [ 40 ] DISPENSE Alfa Ibrahim Fofana du paiement d'une suramende compensatoire prévue à la loi. __________________________________ Serge Champoux, J.C.Q. Me André Campagna Procureur de la plaignante Me Serge Lamontagne Procureur de l'accusé