2019 QCCA 347, 2019 QCCA 347

Huard c. Beauregard 2019 QCCA 347 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009945-194 (200-17-024396-160) (200-17-024408-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 février 2019 L' HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A. (JR1676)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT HÉLÈNE HUARD M e DAVID BERNIER (Bernier Beaudry inc.) PARTIES INTIMÉES AVOCATS RICHARD BEAUREGARD 9181-8641 QUÉBEC INC. M e JEAN-FRANÇOIS BERTRAND M e ALEXANDRA-CHRISTINA SIROIS (Tassé Bertrand Avocats inc.)

PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS

DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler et pour réunion d’appels d’un jugement rendu le 14 janvier 2019 par l’honorable Michel Caron de la Cour supérieure , district de Québec . (art. 31, 357 et 378 C.p.c. ) Greffière audiencière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 30 Identification des parties; Discussions entre le juge et M e Bertrand concernant l’appel principal dans le dossier 200-09-009552-172; 9 h 32 Observations de M e Bernier; 9 h 38 Observations de M e Bertrand; 9 h 42 Réplique de M e Bernier; Jugement; 9 h 44 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La Cour rejette la requête puisque la

partie requérante n’a pas démontré que le jugement décide en

partie du litige ou cause un préjudice irrémédiable. [ 2 ] Madame Huard pourra faire valoir ses prétentions quant à la division des actifs au fond devant la Cour supérieure. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler et pour réunion d’appels, sans frais. [ 4 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Bertrand de déposer un désistement d’ici la fin de la semaine dans le dossier 200-09- 009552-172 puisque cet appel n’a plus d’objet.

SIMON RUEL, J.C.A.