2015 QCCA 664, 2015 QCCA 664

Shafiq c. R. 2015 QCCA 664 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005687-148 (540-01-057106-125) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 avril 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON , J.C.A. LORNE GIROUX , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. APPELANT AVOCAT MOHAMMAD SHAFIQ M e diego gramajo ( absent) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me KARINE DALPHOND (absente) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle (Article 683 (1) du Code crimine l et

article 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle )

Greffier d’audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION La requête n'est pas contestée et les procureurs ont été dispensés de se présenter à l'audience. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Les avocats ont été dispensés de se présenter vu les échanges entre le greffe et les parties. [ 2 ] La requête pour permission de présenter une preuve nouvelle est ACCUEILLIE . [ 3 ] La

partie appelante est AUTORISÉE à déposer en preuve le document rédigé par madame Hayat, interprète, l'affidavit de celle- ci et l'affidavit de l'appelant. [ 4 ] La question de la recevabilité de cette preuve nouvelle et de sa valeur probante est DÉFÉRÉE à la formation qui entendra l'appel au fond. FRANÇOIS DOYON, J.C.A. LORNE GIROUX, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A.