2013 QCCA 1647, 2013 QCCA 1647

R. c. Denis 2013 QCCA 1647 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005392-137 (705-01-065922-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 septembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A. APPELANTE AVOCAT(

S) SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Bacon Directeur des poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCAT(

S) CARL DENIS Me Alexandre Garel Garel Dubé & associés

Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 12 mars 2013 par l'honorable Maurice Parent de la Cour du Québec, district de Joliette et déférée à une formation de la Cour d'appel le 17 avril 2013 par l'honorable Clément Gascon, J.C.A.

NATURE DE L'APPEL : Peine Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Louis-H.-Lafontaine AUDITION 9 h 45 Argumentation par Me Julie Bacon. 9 h 47 Argumentation par Me Alexandre Garel. 9 h 48 Suite de l'argumentation de Me Julie Bacon. 10 h 04 Argumentation par Me Alexandre Garel. 10 h 15 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 10 h 15 Suspension de la séance. 10 h 28 Reprise de la séance.

La Cour demande aux avocats de s'entretenir quant à une suggestion commune pour une peine d'emprisonnement discontinue, ainsi que pour des travaux communautaires. 10 h 29 Suspension de la séance. 11 h 05 Reprise de la séance. 11 h 05 Les avocats informent la Cour du résultat de leur discussion. 11 h 08 Le juge Pierre Dalphond s'adresse à monsieur Carl Denis. 11 h 09 Suspension de la séance. 12 h 18 Reprise de la séance. 12 h 19 Me Julie Bacon remet à la Cour un document qu'elle a préparé en compagnie de Me Alexandre Garel, quant à une ordonnance de probation.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Pierre J. Dalphond, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR

ARRÊT [ 1 ] Les avocats des parties en conviennent, à bon droit, la peine avec sursis imposée par le juge de première instance était illégale. [ 2 ] À la suite des échanges avec la Cour, les avocats des parties ont convenu des modalités qui seraient applicables advenant l'imposition d'une peine d'emprisonnement discontinue. [ 3 ] En l'espèce la Cour est d'avis, comme le juge de première instance, qu'une peine d'emprisonnement était appropriée. [ 4 ] Tenant compte de l'ensemble des facteurs qui ont été discutées, dont un paiement à la victime, la Cour est d'avis qu'une peine d'emprisonnement discontinue de 90 jours serait appropriée, assortie de conditions de probation incluant 180 heures de travaux communautaires.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler de la peine infligée le 12 mars 2013 par l'honorable Maurice Parent J.C.Q.; [ 6 ] ACCUEILLE l'appel; [ 7 ] PRONONCE une peine d'emprisonnement de 90 jours à être purgée de façon discontinue du samedi 8 h 00 au dimanche 17 h 00 à compter du 28 septembre 2013; [ 8 ] ORDONNE que monsieur Carl Denis se présente à la prison de St-Jérôme, le 28 septembre 2013, à 8h00. [ 9 ] IMPOSE à l'intimée une ordonnance de probation de 2 ans assortie des conditions ci-dessous (article 731 C.cr .) : À ces causes, le délinquant doit: - Ne pas troubler l'ordre public et avoir une bonne conduite, répondre aux convocations du tribunal, prévenir le tribunal ou l'agent de probation/surveillance de ses changements d'adresse ou de nom et de les aviser rapidement de ses changements d'emploi ou d'occupation; - Rester dans le ressort du tribunal, sauf permission écrite d'en sortir donnée par le tribunal ou par l'agent de surveillance/probation; Et de plus, le délinquant doit se conformer aux conditions suivantes: - Se présenter à un agent de probation dans un délai de 48 heures (2 jours ouvrables); -. et, par la suite, selon les modalités de temps et de forme fixées par l'agent de probation et pour les modalités des travaux communautaires. - Effectuer 180 heures de service communautaire, dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et respecter les modalités d'exécution indiquées par l'agent de surveillance et/ou agent de probation. -.

Ne pas se trouver ou aller au Parc Entramis à Repentigny; -. Ne pas communiquer ou tenter de communiquer, de quelque façon que ce soit, avec la victime C.E.D. (1997-03-24) et avec le complice Kervens Carrie, et les membres de leur famille respective. S'abstenir formellement de: - Consommer de l'alcool ou d'autres substances toxiques ou d'en avoir en sa possession. -.

Se trouver dans des bars, discothèques ou autres endroits licenciés, y compris les restaurants avec permis d'alcool, sauf pour y consommer un repas. [ 10 ] ORDONNE à l'intimé de se conformer aux conditions prévues par l'ordonnance de probation. [ 11 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A. CLÉMENT GASCON, J.C.A.