2020 QCCQ 7700, 2020 QCCQ 7700

Protection de la jeunesse — 206231 2020 QCCQ 7700 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 550-41-003838-206 DATE : 31 août 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NADINE PICHÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE A Demanderesse et X Adolescent et A B En qualité de parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR COMPROMISSION (Art. 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de X (16 ans) en raison de ses troubles de comportement sérieux et l’incapacité des parents de les contrôler. [ 2 ] Elle recommande que X soit confié à une famille d’accueil pour une période de quatre mois, le tout accompagné de diverses mesures d’aide pour une période d’une année. [ 3 ] La mère est en accord avec les recommandations de la Directrice. [ 4 ] Quant au père, il conteste le placement en famille d’accueil, car X ne pourra pas suivre son programme scolaire qui consiste en des cours académiques et des stages en entreprise. [ 5 ] X souhaite retourner dans son milieu familial et aller à son école pour suivre son programme de stage en entreprise. [ 6 ] Là où loge le seul litige.

Analyse [ 7 ] Les parents sont séparés depuis plusieurs années et se partagent la garde de X. [ 8 ] Les parents vivent un conflit de séparation qui perdure depuis plusieurs années.

Ils sont conscients que leurs conflits peuvent avoir un impact sur les comportements de X. [ 9 ] La Directrice intervient auprès de la famille parce que les comportements de X se détériorent; il ne respecte pas les règles de ses parents, il réagit avec beaucoup d’impulsivité, il lui arrive de consommer des drogues; il fréquente des personnes marginales qui consomment et commettent des délits. [ 10 ] Les parents sont épuisés des comportements problématiques de l’adolescent.

Ils demandent de recevoir de l’aide pour mieux gérer cette période difficile. [ 11 ] Ainsi, en date du 20 juin 2020, X est confié en famille d’accueil dans le cadre d’une mesure provisoire.

[ 12 ] Aujourd’hui, la Directrice recommande un placement en famille d’accueil pour une période de quatre mois pour permettre d’une part à X de commencer un suivi en gestion de la colère et d’autre part pour permettre aux parents de travailler sur leurs habiletés parentales pour reprendre un encadrement et une structure cohérente avec leur adolescent. [ 13 ] La Directrice soutient que si l’adolescent retourne dans son milieu familial trop rapidement, la relation avec ses parents va se dégrader et ses comportements vont s’aggraver.

Car la communication entre les parents et avec l’adolescent est très difficile en ce moment. [ 14 ] Le conflit entre les parents et l’impulsivité de X ne font pas bon ménage. Cet aspect doit absolument être amélioré par tous. [ 15 ] Toutefois, la famille d’accueil est située à l’extérieur de la région où X est inscrit dans une école avec un programme particulier. [ 16 ] Le père soutient qu’il est important que X puisse s’impliquer dans son programme scolaire qui implique des stages en entreprise.

Ainsi, s’il demeure dans la famille d’accueil actuelle, il ne pourra pas commencer son programme scolaire et il devra faire l’école à la maison, ce que X ne souhaite pas. [ 17 ] La Directrice est consciente de cette problématique et ne peut pas confirmer à l’heure actuelle qu’une famille d’accueil qui demeure près de son école serait en mesure d’accueillir l’adolescent. [ 18 ] Le père est prêt à prendre son fils pour qu’il puisse commencer son école. Il affirme que la relation avec l’adolescent s’est améliorée depuis son placement en famille d’accueil.

Il souhaite cependant que l’adolescent ne communique pas avec certaines personnes qui ont de mauvaises influences sur lui. [ 19 ] La mère de son côté est attristée par toute cette situation, car X est en colère après elle et il ne souhaite plus être en garde partagée. [ 20 ] X est prêt à respecter les règles de ses parents et à ne pas communiquer avec certaines personnes.

Il est aussi en accord à s’impliquer dans une évaluation pour sa toxicomanie. [ 21 ] Le Tribunal ordonne donc des mesures pendant l’instance qui vont permettre d’atteindre cet objectif et répondre aux besoins des adolescents. [ 22 ] La date d’audition sur les mesures finales est donc fixée au 28 septembre 2020 . [ 23 ] LE TRIBUNAL : [ 24 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes jusqu’au 28 septembre 2020 :

a) Que l’adolescent soit confié à son père;

b) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils ou assistance à l’adolescent et à sa famille;

c) Que l’adolescent reçoive les soins requis par son état, notamment une évaluation en lien avec sa toxicomanie et suivre les recommandations des professionnels;

d) Qu’il soit interdit à l’adolescent d’être en présence physique ou de communiquer directement ou indirectement avec C et D;

e) Que les contacts entre l’adolescent et sa mère soient selon entente entre les parties;

f) Que l’adolescent fréquente un milieu scolaire assidûment; [ 25 ] RECOMMANDE :

a) Que l’adolescent participe au groupe A pour la gestion des émotions; [ 26 ] CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente décision. Signé le 28 octobre 2020 __________________________________ NADINE PICHÉ, J.C.Q. M e Kevin Dupéré Procureur de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Daniel Lessard Procureur de l’adolescent Mme A

Mère personnellement M. B Père personnellement Date d’audience : 31 août 2020