2023 QCCQ 9851, 2023 QCCQ 9851

Fillion c. Lacelle 2023 QCCQ 9851 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-22-021570-237 DATE : 5 décembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DU JUGE STEVE GUÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LINDA FILLION Demanderesse c.

ANNIE LACELLE Défenderesse et CLAUDE BRODEUR Intervenant JUGEMENT Sur une demande en homologation de Transaction [ 1 ] CONSIDÉRANT que le Tribunal est saisi d’une demande d’homologation d’une Transaction intervenue entre les parties; [ 2 ] CONSIDÉRANT qu’une Transaction est intervenue entre les parties en date du 5 décembre 2023, et ce, dans le cadre d’une conférence de règlement à l’amiable présidée par le soussigné; [ 3 ] CONSIDÉRANT la demande présentée par les avocats des parties, de consentement, requérant du Tribunal l’homologation de la Transaction intervenue; [ 4 ] CONSIDÉRANT que ladite Transaction est annexée au présent jugement, à

titre de pièce T-1; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en homologation de la Transaction intervenue entre les parties; HOMOLOGUE la Transaction intervenue entre les parties; ORDONNE aux parties de se conformer à la Transaction, pièce T-1; LE TOUT , sans frais. __________________________________ STEVE GUÉNARD, J.C.Q.

Me Pierre-André Viens Viens Avocats Inc. Avocat de la demanderesse Me Charles Moreau BML avocats Inc. Avocat de la défenderesse