2023 QCCQ 7286, 2023 QCCQ 7286

Protection de la jeunesse — 234376 2023 QCCQ 7286 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-41-001986-225 DATE : 13 juin 2023 SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LUCIE MORISSETTE, C.Q. [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Demanderesse et X Né le [...] 2007 Enfant et A Mère et B Père JUGEMENT MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) demande la prolongation de l’ordonnance prononcée le 2 novembre 2022 prévoyant que l’enfant soit hébergé en centre de réadaptation jusqu’au 27 avril 2023. [ 2 ] La DPJ demande au Tribunal de lui confier la situation de l’enfant jusqu’au 30 décembre 2023.

Au cours de cette période, l’enfant intégrera progressivement le milieu naturel à compter du 13 juin 2023 et lui sera confié dès le 31 août 2023. [ 3 ] Les parents sont en accord avec les mesures proposées par la DPJ, mais sont absents à l’audience. [ 4 ] La stagiaire en droit qui représente l’enfant a le mandat de consentir aux mesures recommandées par la DPJ.

LE BILAN DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 2022 [ 5 ] La DPJ intervient dans la situation de l’enfant puisqu’il présente des troubles de comportement sérieux et qu’il est soumis à de mauvais traitements psychologiques. [ 6 ] Bien que certaines améliorations soient constatées dans le comportement de l’enfant, il peut tout de même réagir avec impulsivité et violence face à des situations difficiles pour lui. [ 7 ] En centre de réadaptation, quatre altercations physiques ont lieu avec des adolescents. De plus, il fugue à quelques reprises.

À ces occasions, il tend à fréquenter des pairs non recommandables et à consommer du cannabis. [ 8 ] Au plan scolaire, la situation s’améliore. Depuis le 13 mars, il fréquente une classe régulière à l’externe. Il réussit à mieux se concentrer pour faire ses apprentissages. [ 9 ] Côté santé, il bénéficie d’un suivi en pédopsychiatrie. Il est à nouveau médicamenté pour son trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité.

Il s’investit dans un suivi auprès du centre de réadaptation en dépendance A lié à son problème de consommation de cannabis. [ 10 ] L’enfant bénéficie de séjours chez sa mère et chez son père. [ 11 ] Dans le milieu du père, la situation ne s’améliore pas en raison des nombreux conflits. La consommation d’alcool importante du père lors de fins de semaine l’amène à adopter des comportements inappropriés. Le père insulte l’enfant et a des propos méprisants envers lui. Le père a recours à la violence verbale à son égard et envers sa conjointe.

[ 12 ] Le 4 mars, une intervention policière a lieu au domicile du père. Une interdiction de contact est prononcée entre ce dernier et sa conjointe. Il quitte le domicile commun et s’installe dans un appartement chez ses propres parents. L’espace est insuffisant pour recevoir l’enfant. [ 13 ] L’enfant préfère aller chez sa mère pour éviter les conflits avec son père. [ 14 ] La mère a encore beaucoup à faire quant au cadre à imposer à l’enfant, notamment les limites quant aux autorisations de sorties et aux heures de retour. [ 15 ] La consommation de cannabis demeure un enjeu dans le milieu de la mère.

Cette dernière peut en consommer de façon récréative à son domicile. Elle doit se rappeler que l’enfant a un problème de consommation de sorte qu’elle devrait prêcher par l’exemple. La mère devra être vigilante à cet égard lorsque l’enfant sera de retour à son domicile. La fréquentation des pairs à risque est aussi un enjeu puisque l’enfant est très facilement influençable. [ 16 ] L’intervenant constate que l’enfant peut se montrer un leader positif en groupe lorsqu’il gère bien ses émotions.

Il doit miser sur cette force qui l’habite. [ 17 ] Par ailleurs, les parents ont tendance à faire porter toute la responsabilité sur les épaules de l’enfant. Ils doivent reconnaître leur part de responsabilité dans la situation de ce dernier. Les parents doivent être des guides pour les enfants tout en favorisant leur autonomie. [ 18 ] La preuve permet de conclure que la sécurité ou le développement de l’enfant sont toujours compromis pour les motifs précédemment exposés. [ 19 ] Les mesures que la DPJ propose sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. Le Tribunal y donnera suite.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 20 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 21 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité ou le développement de l’enfant en vertu des articles 38

f) et 38

c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 22 ] RÉVISE et PROLONGE l’ordonnance rendue le 2 novembre 2022; [ 23 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse jusqu’au 30 décembre 2023, pour l’application des mesures suivantes : [ 24 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à un établissement exploitant un centre de réadaptation, et ce, jusqu’au 31 août 2023; [ 25 ] PREND ACTE qu’une réintégration progressive de l'enfant dans son milieu maternel aura lieu dès le 13 juin 2023; [ 26 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à sa mère dès le 31 août 2023; [ 27 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père se déroulent selon entente entre les parties; [ 28 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie de tous les soins et services de santé requis par son état, dont notamment en pédopsychiatrie et auprès [du Centre A], et ce, tant que jugé nécessaire par le professionnel concerné; [ 29 ] ORDONNE à l’enfant et à ses parents de participer activement aux présentes mesures, dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 30 ] ORDONNE aux parents de se présenter à intervalles réguliers devant la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; [ 31 ] ORDONNE qu’un ou une intervenante désignée par la directrice de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil et assistance à l’enfant ainsi qu’à ses parents; [ 32 ] CONFIE la situation de X à la directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de l’ordonnance. __________________________________ LUCIE MORISSETTE, J.C.Q.

Me Richard Guay Goulet, Langlais, Chassé & Lajoie, Avocates Procureure de la demanderesse Madame Marianne Racicot, stagiaire en droit Centre communautaire juridique A Procureure de l’enfant Date d’audience : 13 juin 2023