2018 QCCQ 9303, 2018 QCCQ 9303

Adoption — 18577 2018 QCCQ 9303 JJ 0452 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 705-43-001273-188 DATE : 14 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] Enfant -et- A Demandeur -et- B Mère ORDONNANCE DE PLACEMENT EN VUE DE L'ADOPTION MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.p.c. et 582 C.c.Q. ). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une demande de placement en vue de l'adoption par le demandeur, A, de X, né le […]; [ 2 ] Le demandeur a au moins dix-huit ans de plus que l'enfant; [ 3 ] Le demandeur et la mère de l’enfant, B, vivent en union de fait depuis le mois d’avril 2009; [ 4 ] L’enfant réside avec le demandeur depuis avril 2009 et a développé une relation significative avec ce dernier; [ 5 ] Le demandeur a toutes les qualités requises pour assumer, conjointement avec la mère, l’autorité parentale à l’égard de l’enfant; [ 6 ] Le père de l’enfant a été déchu de son autorité parentale par jugement de la Cour Supérieure du district A rendu le [...] 2012 dans le dossier portant le numéro [...]; [ 7 ] La mère de l’enfant, B, a signé un consentement en vue de l'adoption de son enfant par le demandeur devant deux témoins en date du 15 août 2018.

Le consentement de la mère de l’enfant a été donné valablement depuis plus de trente jours et n'a fait l'objet d'aucune rétractation; [ 8 ] L’enfant X consent à son adoption par le demandeur, A, et a signé un consentement à cet effet en date du 15 août 2018 devant deux témoins.

Le consentement de l’enfant a été donné valablement depuis plus de trente jours et n’a fait l’objet d’aucune rétraction; [ 9 ] Le demandeur et la mère de l’enfant ont choisi d’identifier l’enfant sous les prénoms et noms de X, pendant la durée de l’ordonnance de placement; [ 10 ] Considérant que toutes les exigences légales pour le placement de l'enfant en vue de l'adoption ont été dûment complétées;

[ 11 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits; [ 12 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 13 ] ACCUEILLE la demande; [ 14 ] ORDONNE le placement en vue de son adoption de l’enfant X , né le […] et dont le numéro d’inscription du certificat de naissance est le […], chez le demandeur, A; [ 15 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant à A; [ 16 ] PREND ACTE du maintien du lien de filiation et de l’autorité parentale de B [ 17 ] AUTORISE l’enfant à exercer ses droits civils sous les prénoms et noms de X durant la période de l’ordonnance de placement; [ 18 ] RÉDUIT à trois mois la durée de l'ordonnance de placement, compte tenu de la durée de vie conjointe de l'enfant avec le demandeur; [ 19 ] AUTORISE le demandeur à recevoir une copie conforme du présent jugement sous réserve du respect par le demandeur des dispositions législatives quant à la confidentialité en matière d’adoption; [ 20 ] AUTORISE que les pièces déjà au dossier pour l'ordonnance de placement puissent y demeurer et être utilisées aux fins de la requête en adoption éventuelle; ________________________ LUC JOLY, J.C.Q.

Date d’audience : 14 décembre 2018