Candappa c. R. 2017 QCCA 343 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005978-158 (505-01-102502-115) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 mars 2017 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT TYRONNE SRIJEEVAN CANDAPPA Me OLIVIER CUSSON pour Me VANESSA SADLER ( Montpetit, Vaillancourt, Paradis & Ass. ) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Julie Pelletier ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en modification des conditions de remise en liberté du requérant. Greffière d'audience : Elisabeth Lanctôt SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 44 Début de l’audition. Identification des avocats. Échange entre la juge et les avocats. 9 h 46 Suspension. 9 h 57 Reprise. Échange entre la juge et les avocats. 9 h 58 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 01 Fin de l’audition. (

s) Elisabeth Lanctôt Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en modification des conditions de remise en liberté du requérant; [ 2 ] Vu le consentement du ministère public ; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en modification des conditions de remise en liberté du requérant; [ 4 ] MODIFIE les conditions numéro 6 et numéro 10 telles que contenues au jugement du 3 mars 2016 pour qu’elles se lisent ainsi : Condition 6 : Être à l’adresse indiquée au paragraphe précédent ou à tout autre lieu de résidence temporaire préalablement identifié aux autorités compétentes mises au courant des présentes conditions lorsque l’appelant sera en voyage d’affaires, entre 22 h et 6 h (heure locale).

Condition 10 : Se rapporter entre 9 heures et 21 heures au poste de police situé au 699 Curé Poirier O à Longueuil ou à tout poste de police se situant sur le territoire où l’appelant se trouve lorsqu’il est en voyage d’affaires, en personne et signer le registre, une fois la semaine, le mercredi, commençant le 9 mars 2016. [ 5 ] ORDONNE que les modifications aux engagements soient souscrites devant un juge de paix assigné à cette fin. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.