2013 QCCA 232, 2013 QCCA 232
Opinion
R. c. B.S. 2013 QCCA 232 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005327-125 (C.Q. : 500-01-011566-087, T.A.Q. : SAS-M-183580-1104 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Dennis Galiatsatos Procureur aux poursuites criminelles et pénales INTIMÉ AVOCATE B… S… Me Nathalie Marois AIDE JURIDIQUE DE MONTRÉAL MIS EN CAUSE AVOCAT LE RESPONSABLE DE L'HÔPITAL A
Requête de l'appelante pour être dispensée de produire une transcription de l'audition devant la Commission d'examen. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 39 Début de l'audition. 9 h 39 Argumentation de Me Marois. 9 h 48 Argumentation de Me Galiatsatos. 9 h 54 Arrêt rendu par la Cour. 9 h 54 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour REJETTE la requête du ministère public.
PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.
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