2012 QCCA 2045, 2012 QCCA 2045

Sables Collette ltée c. St-Roch-de-Richelieu (Municipalité de) 2012 QCCA 2045 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022773-121 ( 765-17-000898-090 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. APPELANTE AVOCAT LES SABLES COLLETTE LTÉE Me Vincent Piazza (absent) D E GRANDPRÉ CHAIT INTIMÉE AVOCATE MUNICIPALITÉ DE ST-ROCH-DE- RICHELIEU Me Bernadette Doyon (absente) THERRIEN COUTURE AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 15 mai 2012 par l'honorable Steve J. Reimnitz de la Cour supérieure, district de Richelieu. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 12 novembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

ANDRÉ ROCHON, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.