2013 QCCA 1967, 2013 QCCA 1967
Opinion
Lutchmaya c. R. 2013 QCCA 1967 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005075-120 (505-01-075205-084) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. APPELANT AVOCAT JEFFREY GILBERT LUTCHMAYA Me Julie Couture (absente) Me Marc-Antoine Duchaine (présent) Couture & Boulet avocats inc INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet Directeur des poursuites criminelles et pénales APPEL PORTÉ AU RÔLE EN VERTU DE L'ARTICLE 79 DES RÈGLES DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE CRIMINELLE
Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION 9 h 31 Représentation par Me Richard Audet. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Doyon, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] L'appelant devra déposer son mémoire au plus tard le 16 janvier 2014, 16 h 30. [ 2 ] Quant à l'intimée, les délais habituels s'appliqueront. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
NICHOLAS KASIRER, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.
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