2012 QCCA 483, 2012 QCCA 483
Opinion
Multipix Communications Inc. c. Midland Walwyn Capital Inc. 2012 QCCA 483 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022291-124 ( 500-05-043916-988 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 12 mars 2012 CORAM: LES HONORABLES JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTS – INTIMÉS INCIDENTS AVOCATS MULTIPIX COMMUNICATIONS INC. CHARLES L. SMILEY Me Philippe H. Trudel Me Philippe Jolivet TRUDEL & JOHNSTON INTIMÉS – APPELANTS INCIDENTS AVOCAT MIDLAND WALWYN CAPITAL INC. MERRYLL LYNCH CANADA INC. DENNY C. MATTE Me Bernard Jolin Me Laurence Bich-Carrière HEENAN BLAIKIE Me Pierre Lefebvre FASKEN MARTINEAU DuMOULIN
Requête des appelants-intimés incidents en rejet des appels incidents Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet des appels incidents serait rejetée, en date du 12 mars 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR AVION LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet des appels incidents est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .
JACQUES DUFRESNE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)
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