2021 QCCA 13, 2021 QCCA 13

Bains c. R. 2021 QCCA 13 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007464-207 ( 540-01-084628-182 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 janvier 2021 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Gurjinder Singh Bains Me Steven Slimovitch ( Steven Slimovitch, avocat ) Par conférence téléphonique

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Alexis Marcotte Bélanger ( Directrice des poursuites criminelles et pénales Par visioconférence pour M e JEAN-SÉBASTIEN BIGRAS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 23 septembre 2020 par l’honorable Frédéric Bénard de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Laval (Art.675(1)

a) i) c.cr. et 23 R.C.a.Q.m.c ) . Requête en prorogation du délai d’appel (Art.678(2) c.cr. et 77 R.C.a.Q.m.c ) . Requête pour suspendre une interdiction de conduire pendant l’appel (Art.320.25 c.cr ) . Requête pour suspendre l’exécution des pénalités pendant l’appel (Art.683(5) c.cr ) .

Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Continuation de l'audience du 7 janvier 2021. 11 h 19 Discussion entre le juge et Me Slimovitch. 11 h 24 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 4. 11 h 25 Fin de l’audience.

Mélahelle Sicotte, greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant souhaite, en outre, être autorisé à appeler hors délai du jugement rendu le 23 septembre 2020 par la Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (l’honorable Frédéric Bénard). [ 2 ] Un des principaux motifs de l’appel, qui ressort de la requête de même que des déclarations sous serment, dont celle de l’ancien avocat du requérant, laisse croire que les conseils de cet avocat sont en cause. [ 3 ] Dans ce contexte, et vu l’article 675(1)a)iii) du Code criminel , j’estime qu’il serait imprudent, à ce stade-ci, de trancher la requête pour permission d’appeler hors délai ainsi que les requêtes en suspension de la sentence et de l’ordonnance d’interdiction de conduire.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour prolongation du délai d’appel, la requête en suspension de l’ordonnance d’interdiction de conduire de même que la requête en suspension de la peine, à la formation de la Cour qui entendra la requête pour permission d’appeler; [ 5 ] FIXE la date de l’audience de ces requêtes au 8 février 2021 en salle Pierre-Basile-Mignault, à l’heure qui sera communiquée aux parties par le greffe; [ 6 ] INVITE les parties à présenter à la formation le même jour toute requête qui est de son ressort, dont toute requête pour nouvelle preuve, le cas échéant; [ 7 ] RAPPELLE aux parties la procédure prévue à l’article 61 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle en lien avec l’allégation d’assistance inadéquate d’un avocat; [ 8 ] ORDONNE aux parties de compléter le Formulaire pour la gestion d’un appel alléguant l’assistance inadéquate de l’avocat de première instance, disponible sur le site Internet de la Cour d’appel du Québec, et de le déposer au greffe de la Cour au plus tard le 1 er février 2021 à 16 h 30.

STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.