2016 QCCQ 9988, 2016 QCCQ 9988

Protection de la jeunesse — 164093 2016 QCCQ 9988 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N os : 450-41-005643-151 450-41-005644-159 DATE : 4 JUILLET 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS * : X, née le [...] 2008 -et- Y né le [...] 2007 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A (Québec), district A,

Partie demanderesse , -et- A , domicilié et résidant au [...], Ville A (Québec) [...], -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 12 février 2016 concernant les enfants X et Y, aujourd’hui âgés respectivement de huit et de neuf ans. [ 2 ] À cette date, la soussignée :

• confie les enfants à leur père; • interdit les contacts avec leur mère; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 3 ] Le 9 mai 2016, le Tribunal confie provisoirement les enfants aux parrain et marraine du père, M.

C et M me D, autorise des contacts avec leur père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur et à défaut d’entente, à raison de deux heures par semaine et maintient les autres mesures ordonnées le 12 février 2016. [ 4 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal de : ➢ confier les enfants à la cousine du père et au conjoint de cette dernière, M me E et M.

F; ➢ de prendre acte de l’intention du Directeur de clarifier un projet de vie pour les enfants excluant leur retour auprès de leur mère; ➢ d’autoriser des contacts avec leur père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur à la condition que le père soit sobre lors des contacts; ➢ d’interdire les contacts mère/enfants; ➢ d’ordonner un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période d’une année. [ 5 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 15 juin 2016 par l’intervenante sociale aux dossiers (pièce D-8).

Aucun témoin n’est entendu. [ 6 ] Le père est présent à l’audience et n’est pas représenté par avocat. Il a pris connaissance du rapport de l’intervenante qui résume bien, selon lui, l’évolution de la situation des enfants depuis la dernière ordonnance. Il se dit en accord avec les conclusions recherchées par le Directeur. [ 7 ] La mère est absente de l’audience bien que la procédure lui ait été dûment signifiée personnellement le 10 mai 2016. L’avocate qui la représentait lors de la dernière audience est sans nouvelles de sa cliente malgré plusieurs tentatives de sa part pour communiquer avec elle.

Elle n’a donc pas de mandat ce jour et se retire. [ 8 ] Les enfants n’assistent pas à l’audience mais sont représentés par avocate qui considère agir dans le cadre d’un mandat légal. Celle-ci consent au dépôt du rapport pour valoir preuve ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 12 février 2016 Concernant le père : [ 9 ] La situation du père s’est détériorée depuis la dernière ordonnance. [ 10 ] Il consomme de l’alcool et de la drogue de façon abusive.

Il n’a jamais donné suite à l’évaluation du Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie (CRDE) effectuée en début d’année (voir paragraphe 22 du dernier jugement). Il doit donc refaire la démarche et a obtenu un rendez-vous pour le 15 juin à cet effet. Il participe depuis à un groupe d’accueil d’une durée de quatre semaines et entamera un suivi individuel par la suite. [ 11 ] Le père connaît toujours des difficultés financières importantes. [ 12 ] Il n’a toujours pas complété ses rapports d’impôt depuis 2012 et ne reçoit donc pas les allocations familiales auxquelles il aurait droit.

Alors qu’en février, il disait être en train de régulariser la situation, il semble que cela ne soit pas le cas. Il n’a participé qu’à une seule rencontre avec l’organisme communautaire Solutions Budget Plus. [ 13 ] Le 2 mai 2016, le Directeur reçoit un nouveau signalement concernant les enfants. Le père a été évincé de son logement et les serrures seront changées. Une mesure d’urgence est donc appliquée confiant les enfants aux parrain et marraine du père, M. C et M me D.

Ces mesures ont été provisoirement ordonnées par le Tribunal par la suite le 9 mai 2016. [ 14 ] Le père est très fragile émotivement et n’a pas pris de rendez-vous avec son médecin à cet égard. Il soutient que son médecin a été radié. [ 15 ] Le 4 juin, le père se présente à l’hôpital et le médecin le réfère au CSSS en raison de ses signes dépressifs.

Le père a fait une demande de services au CSSS et est présentement sur une liste d’attente. [ 16 ] Le logement du père est dans un état lamentable. [ 17 ] Il a eu divers emplois qu’il ne garde pas et sa famille a dû assumer plus de deux mille dollars en soins et autres frais pour la famille. [ 18 ] Le père collabore difficilement au suivi psychosocial. Il est peu présent aux rencontres et est très difficile à joindre.

[ 19 ] Le père dit vouloir se mobiliser mais se dit présentement dépassé par la situation. Il est conscient de ses difficultés (consommation, instabilité émotive et résidentielle et difficultés financières). Il confirme « virer des brosses ». Son réseau est composé de consommateurs. À part travailler, il dort beaucoup. [ 20 ] Depuis le retrait des enfants de son milieu, le père voit ses enfants à raison de deux heures par semaine. Les enfants sont toujours heureux de le voir et un fort lien affectif est observé entre eux.

Concernant la mère : [ 21 ] La mère vit toujours avec le même conjoint qu’au moment du dernier jugement.

Ce dernier serait sorti de thérapie en mars 2016. [ 22 ] La mère se dit sobre depuis novembre 2015 mais n’a entrepris aucun suivi en lien avec son problème de consommation. [ 23 ] La mère dit qu’elle serait atteinte de sclérose en plaques mais refuse de donner accès à l’intervenante à son médecin pour confirmer le diagnostic. [ 24 ] Elle dit prendre beaucoup de médication qui la rend amorphe et non disponible les avant-midi. [ 25 ] La mère est demeurée difficile à joindre au cours du suivi psychosocial. [ 26 ] Elle aurait fourni de l’argent et de la nourriture périmée aux enfants par le biais du père. [ 27 ] Les enfants sont en attente de cadeaux de fête de sa part puisque le père leur aurait dit que leur mère lui a demandé ce qu’ils souhaitaient recevoir. [ 28 ] Le Tribunal rappelle que les enfants n’ont vu leur mère qu’à quelques reprises au cours des quatre dernières années, soit depuis 2012. [ 29 ] Conformément à l’ordonnance, elle n’a eu aucun contact avec les enfants, sauf à une occasion où elle aurait croisé le père et les enfants au magasin. [ 30 ] La mère souhaite toujours renouer avec ses enfants mais comprend qu’elle doit d’abord faire ses preuves.

C’est d’ailleurs ce qu’elle disait au moment de l’audience de février. Concernant X (neuf ans) : [ 31 ] X est en deuxième année du primaire. Elle réussit bien au plan académique mais peut présenter des comportements d’opposition, ce qui est nouveau depuis son retrait de chez son père. [ 32 ] L’enfant dit s’ennuyer de ses deux parents. Concernant Y (neuf ans) : [ 33 ] Y est en troisième année du primaire.

Il présente des difficultés académiques depuis deux ans. [ 34 ] L’école l’accompagne concernant ses devoirs et leçons puisqu’il ne les fait jamais chez son père. [ 35 ] Ses notes ont baissé tout au cours de l’année et il est de moins en moins motivé par l’école. [ 36 ] L’enfant a souvent nommé à l’école qu’il ne savait pas où il allait dormir le soir. [ 37 ] L’école observe qu’il peut porter les mêmes vêtements plusieurs jours de suite et il expliquait qu’il n’avait pas pu faire son lavage. [ 38 ] L’école fournit à l’enfant le dîner et les collations à tous les jours. [ 39 ] Lorsque l’intervenante sociale rencontre l’enfant, ce dernier pèse ses mots lorsqu’il est questionné concernant sa famille. [ 40 ] L’enfant s’inquiète pour son père et dit s’ennuyer de ses deux parents.

Il a proposé à l’intervenante sociale un horaire de garde partagée entre ses parents pour éviter que la tâche d’assumer les enfants soit trop lourde pour eux. [ 41 ] Depuis son placement, l’école observe qu’il est davantage motivé et disponible aux apprentissages. [ 42 ] M. C et M me D sont à bout de souffle et demandent qu’on trouve un autre milieu pour les enfants. [ 43 ] La cousine du père, M me E, s’est montrée intéressée à accueillir les enfants.

Elle et son conjoint demeurent à Ville B et ont deux enfants âgés de deux et cinq ans. [ 44 ] L’intégration des enfants dans ce milieu impliquera nécessairement un changement d’école pour eux. Cependant, il n’y a

aucune famille d'accueil à Ville A qui peut accueillir les deux enfants ensemble et tous sont d’avis que séparer les enfants aurait davantage d’impact sur eux que de les changer d’école. [ 45 ] Le père se dit en accord avec l’intégration des enfants dans le milieu de sa cousine et de son conjoint.

Mesures de protection [ 46 ] X et Y sont des enfants qui, à ce jour, ont fait preuve de résilience mais les impacts sur eux de leur situation familiale chaotique sont de plus en plus observables. [ 47 ] Au lieu de s’améliorer, la situation du père s’est grandement détériorée au cours des derniers mois au point de devoir lui retirer les enfants. [ 48 ] Les enfants ont certes un fort lien affectif avec leur père mais ce dernier devra sérieusement se mobiliser dans les diverses démarches requises pour corriger la situation avant qu’un retour des enfants auprès de lui puisse être envisagé. [ 49 ] Il devra donc poursuivre sa démarche au CRDE et maintenir sa sobriété, entamer une démarche personnelle en lien avec son instabilité émotive et prendre les moyens pour régler ses difficultés financières chroniques. [ 50 ] Quant à la mère, elle a longtemps été incapable d’assurer une présence constante et régulière auprès de ses enfants et lors des quelques contacts qui ont eu lieu, elle a tenu des propos particulièrement insécurisants pour eux. [ 51 ] Alors qu’elle disait, en février dernier, vouloir faire ses preuves afin de pouvoir renouer avec ses enfants, la preuve démontre que la mère n’a pas tenu cet engagement.

Au contraire, elle s’est montrée peu disponible au suivi psychosocial et il y a lieu de se questionner quant à sa transparence. [ 52 ] Son absence à l’audience et l’incapacité pour son avocate de la joindre en vue de l’enquête de ce jour n’augurent rien de bon quant à son implication future. [ 53 ] Vu l’ensemble de la preuve, le Tribunal est d’avis que les mesures recherchées par le Directeur répondent au meilleur intérêt des enfants. [ 54 ] La prochaine année permettra de voir si les parents feront réellement ce qu’ils disent vouloir faire et ce qu’ils savent devoir faire, et ce, dans l’intérêt de leurs enfants. [ 55 ] À cet effet, le Tribunal invite les parents à collaborer activement et avec transparence avec les intervenants ainsi qu’aux moyens proposés par ces derniers pour mettre fin à la présente situation de compromission, et ce, dans le meilleur intérêt de Y et de X.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision modifiée; DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants X et Y sont encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 12 février 2016 les concernant; CONFIE les enfants X et Y à M me E et au conjoint de cette dernière, M. F; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse d’évaluer ce milieu à

titre de famille d'accueil de proximité; ORDONNE , advenant une évaluation positive du milieu comme famille d'accueil de proximité, l’hébergement des enfants dans la famille d'accueil de M me E et de M. F, et ce, pour la durée prévue à la présente ordonnance ; PREND ACTE de l’intention du Directeur de la protection de la jeunesse de procéder à la clarification d’un projet de vie permanent pour les enfants excluant le retour auprès de leur mère;

AUTORISE , en faveur des enfants, des contacts avec leur père après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse, et ce, à la condition que le père soit sobre lors des contacts; INTERDIT tout contact direct ou indirect entre la mère et les enfants; RECOMMANDE au père de poursuivre sa démarche au Centre de réadaptation en dépendance de l’Estrie en lien avec sa toxicomanie, d’entreprendre une démarche au plan de sa santé mentale ainsi qu’en lien avec ses difficultés financières et de suivre les recommandations des professionnels, le cas échéant; ORDONNE aux parents de participer et de collaborer activement et avec transparence au plan d’intervention, aux mesures ordonnées ainsi qu’avec les divers intervenants impliqués dans leur situation, et ce, afin de mettre fin à la présente situation de compromission; ORDONNE aux parents de faire part, sans délai, au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation et de l’informer des moyens qu’ils prennent pour mettre fin à la présente situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, oeuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y, à leur père, ainsi qu’à leur mère si celle-ci en fait expressément la demande, le tout pour une période d’une année ; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Geneviève Lafontaine Avocate des enfants Date d’audience : 4 juillet 2016 Dernière pièce produite : D-8