2010 QCCQ 14279, 2010 QCCQ 14279

Protection de la jeunesse — 105274 2010 QCCQ 14279 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 125-41-000392-067 DATE : 16 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Né le […] 1996 c. [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse Requérante et A B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN RÉVISION (Art. 95 al. 1 et 75, Loi sur la protection de la jeunesse, L.R.Q. c.

P-34.1) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante demande la révision de l'ordonnance du 27 novembre 2008. [ 2 ] Elle soumet qu'il est dans l'intérêt de l'adolescent de maintenir toutes et chacune des conclusions de l'ordonnance précédemment rendue tout en retirant à ses parents l'exercice des attributs parentaux en lien avec les consentements et autorisations pour les soins médicaux, les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives ainsi que permis de conduire et passeport. [ 3 ] Les parents sont présents dûment représentés par procureur et ils contestent seulement la demande de retrait de l'exercice de leurs attributs parentaux. [ 4 ] L'adolescent est présent et par la voie de son procureur, il mentionne admettre le contenu des allégations de la requête et se déclare en accord avec l'orientation suggérée. [ 5 ] Outre les admissions faites par les parents et l'adolescent, la preuve est constituée du témoignage de la requérante, du père et de la mère ainsi que du rapport de révision déposé sous la pièce D-1 du consentement des parties pour équivaloir au témoignage de son auteur.

LA SITUATION DEPUIS L'ORDONNANCE DU 27 NOVEMBRE 2008 [ 6 ] L'adolescent est hébergé dans la même famille d'accueil depuis le prononcé de l'ordonnance et il s'est bien intégré à ce milieu. Il a fait des progrès significatifs et présente un fonctionnement adéquat.

Il est en cheminement régulier au niveau scolaire, ce qui est remarquable dans sa situation. [ 7 ] La situation de ses parents est demeurée stable et ne permet pas d'envisager un retour de ce dernier dans son milieu familial. [ 8 ] Le père de l'adolescent n'a pas connu d'hospitalisation depuis le mois d'août 2009 mais il doit toujours prendre une médication importante. [ 9 ] Les parents ont offert une collaboration adéquate à l'intervention de la direction de la protection de la jeunesse bien que le père par moment ait refusé certaines autorisations parentales qui par la suite ont été acceptées par la mère. [ 10 ] Les parents ont reçu de façon régulière les visites de leur fils qui de façon générale sont agréables. [ 11 ] L'adolescent désire demeurer dans son milieu d'accueil, s'identifier à ses parents d'accueil et souhaite que ces derniers exercent de façon complète les attributs parentaux à son égard. [ 12 ] Il est démontré que la gestion quotidienne des décisions relatives à l'adolescent se complique lorsqu'il est nécessaire d'obtenir

l'autorisation des parents. [ 13 ] Lors de son témoignage, le père après avoir obtenu certaines explications en vient à consentir à ce qu'on lui retire les attributs parentaux en lien avec les consentements et autorisations pour les activités scolaires, parascolaires, culturelles et sportives. [ 14 ] Après vérification auprès de la mère, elle donne également son consentement. [ 15 ] Les deux parents s'engagent devant le Tribunal à signer tous documents qui leur seront présentés par le directeur de la protection de la jeunesse afin de permettre à leur fils de faire les démarches afin d'obtenir un permis de conduire si bien entendu il a suivi un cours de conduite ainsi qu'un passeport. [ 16 ] Les parents ont consenti à ce que le Tribunal prenne acte de leur engagement. [ 17 ] L'adolescent à témoigner hors la présence de ses parents et de la requérante et on peut constater que pour l'instant sa demande d'adoption était surtout dans le but de cesser d'avoir l'obligation d'obtenir l'autorisation de ses parents pour toutes ses activités quotidiennes. [ 18 ] Il a déclaré devant le Tribunal être surpris du revirement de position de la part de ses parents et se déclare heureux du dénouement actuel. [ 19 ] La situation de l'adolescent exige la révision et l'application des mesures de protection à son endroit.

Dans les circonstances, le Tribunal conclut que la sécurité et le développement de l'adolescent demeurent compromis au sens des articles 38 b) 2) , 38

c) et 38 e) 1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 20 ] Les mesures suggérées par le directeur de la protection de la jeunesse sont nécessaires et appropriées à sa situation et à ses besoins. Il y va de son intérêt ainsi que du respect de ses droits. [ 21 ] La requête est bien fondée et il y a lieu d'y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 22 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 23 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 27 novembre 2008; [ 24 ] DÉCLARE toujours compromis la sécurité et le développement de l'adolescent concerné par la présente requête; [ 25 ] MAINTIENT toutes et chacune des mesures prononcées par l'honorable Gabriel De Pokomandy le 27 novembre 2008 à savoir: [ 26 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour hébergement dans une ressource de type familiale choisie par le Centre jeunesse A jusqu'à sa majorité, soit le […] 2014; [ 27 ] RECOMMANDE fortement que l'adolescent demeure hébergé dans sa ressource de type familial actuelle; [ 28 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de se présenter devant le directeur de la protection de la jeunesse lorsqu'ils en seront requis, de recevoir les services à domicile au besoin; [ 29 ] ORDONNE à l'adolescent et à ses parents de participer activement à l'application des mesures de protection visant à corriger la situation; [ 30 ] ORDONNE que l'adolescent puisse bénéficier de tous les soins requis par son état dont notamment un suivi en pédiatrie; [ 31 ] ORDONNE que la fréquence et les modalités de contacts entre l'adolescent et ses parents soient déterminées selon entente entre les parties, mais enrichies en fréquence et en durée avec, dans la mesure des intérêts de l'adolescent, des séjours dans le milieu familial; [ 32 ] RECOMMANDE au père B, de poursuivre son suivi psychiatrique, de respecter la médication prescrite et de se soumettre aux examens jugés pertinents par son médecin traitant; [ 33 ] PERMET au directeur de la protection de la jeunesse de favoriser les contacts entre l'adolescent et sa fratrie ainsi que les membres de sa famille élargie; [ 34 ] RETIRE aux parents de l'adolescent, l'exercice des attributs parentaux en lien avec les consentements et les autorisations pour les activités, scolaires, parascolaires, culturelles et sportives; [ 35 ] CONFIE l'exercice desdits attributs parentaux au milieu d'accueil qui héberge l'adolescent à savoir, madame C et monsieur D; [ 36 ] PREND ACTE de l'engagement des parents à signer sur demande du directeur de la protection de la jeunesse tous documents permettant à l'adolescent d'obtenir un permis de conduire si, il a suivi un cours de conduite ainsi que son passeport; [ 37 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un établissement ou d'un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent ainsi qu'à sa famille;

[ 38 ] CONFIE la situation de X au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Julie Goulet Procureure de la requérante Me Andrée St-Pierre Procureure de l'adolescent Me Joanie Langlois Procureure des parents Date d’audience : 9 décembre 2010