2020 QCCA 10, 2020 QCCA 10

Benoit-Gagné c. Procureure générale du Québec 2020 QCCA 10 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028651-198 ( 550-17-011156-195 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 janvier 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE Guillaume Benoit-Gagné Absent et Non représenté Me HUGO LEGRIS-DELAHAYE ( Albert Legris Delahaye, reg. Nominale d’avocats) Avocat conseil

PARTIE INTIMÉE AVOCAT PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me LUC-VINCENT GENDRON-BOUCHARD ( Bernard, Roy (Justice-Québec) ) Absent En appel d’un jugement rendu le 8 octobre 2019 par l’honorable Suzanne Tessier de la Cour supérieure , district de Gatineau . DESCRIPTION : Demande afin d’augmenter le nombre de pages des 4 premières parties de l’argumentation de la

partie appelante (Art. 367 C.p.c. et Art. 44 R.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 11 h 09 Début de l’audience. Me Legris est présent à

titre d’avocat conseil pour M. Benoit-Gagné. Me Gendron-Bouchard ne conteste pas la requête et est absent ce jour.

11 h 10 Remarques préliminaires du juge. 11 h 12 Représentations de Me Legris. 11 h 17 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 19 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande l’autorisation de produire un mémoire augmenté de 10 pages au-delà de la limite imposée par l’article 44 du Règlement de procédure civile de la Cour d’appel.

L’intimée ne conteste pas cette requête. [ 2 ] Le requérant a porté en appel le jugement rendu le 8 octobre 2019 par la Cour supérieure, district de Gatineau (l’honorable Suzanne Tessier), lequel, prenant appui sur l’article 165 C.p.c ., accueille la demande en irrecevabilité que présentait l’intimée pour le motif que le pourvoi en contrôle judiciaire déposé par l’appelant n’était pas fondée en droit, supposé même que les faits allégués soient vrais. [ 3 ] L’appelant soutient que le nombre de pages excédentaires est rendu nécessaire par la nature de son appel, lequel aurait comme objectif de faire déterminer si la Cour suprême du Canada a statué sur la constitutionalité de la Loi instituant l’union civile et établissant de nouvelles règles de filiation [1] dans Renvoi relatif au mariage entre personnes du même sexe ( 2004 CSC 79 ). [ 4 ] Une telle demande n’est accueillie qu’exceptionnellement, lorsque la complexité des questions en litige l’impose.

La concision est toutefois de mise, pour le plus grand bénéfice de toutes les parties et de la Cour. [ 5 ] En l’espèce, puisque la question qui sera débattue en est une de droit, et que, dans l’essentiel, une seule telle question de droit sera présentée à la Cour, l’appelant ne me convainc pas que les circonstances de l’affaire sont exceptionnelles au point où il ne pourra présenter ses arguments en 30 pages ou moins. POUR CES MOTIFS, LE SOUSIGNÉ : [ 6 ] REJETTE la requête, sans frais de justice. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.